Rubrique > impôts et taxes
Titre > Modalités de remboursement des taxes de carbu
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de remboursement des taxes de carburant aux exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs. En particulier, elle s'interroge sur les raisons qui justifient l'exclusion du dispositif de remboursement prévu à l'article 265 octies du code des douanes des véhicules de moins de 10 places. En effet, dans la mesure où ces derniers sont inscrits au registre de transport public des personnes et sont donc soumis aux mêmes conditions que les véhicules de plus de 10 places, une telle exclusion ne semble pas justifiée. Elle alerte la ministre sur le risque de discrimination que fait peser cette exclusion, en particulier envers les TPE et PME. Enfin, elle aimerait savoir si elle envisage d'apporter une correction au dispositif de remboursement afin d'en faire bénéficier les véhicules de moins de 10 places.