15ème législature

Question N° 19778
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Validation des diplômes et compétences des in

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4626
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5828
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des diplômes et compétences des infirmiers extra-communautaires. En raison des divers conflits au Moyen-Orient, nombre de chrétiens d'Orient ont rejoint la France et souhaitent pouvoir travailler en France et demander la nationalité française. Certains d'entre eux ont, dans leur pays d'origine, obtenus des diplômes d'universitaires, particulièrement dans le domaine de la santé (diplômes d'infirmiers et de médecins). Ces personnes sont aujourd'hui en attente de validation de leurs compétences et de leurs diplômes afin de pouvoir exercer leur métier d'infirmier ou de médecin au sein du système de santé français, ces personnes sont prêtes à effectuer des stages dans les hôpitaux et cliniques et à effectuer des remplacements afin de faire valider leurs diplômes et expériences. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes de ces professionnels afin de leur permettre d'exercer leur métier.

Texte de la réponse

Il n'existe à ce jour pas de système de reconnaissance directe des qualifications professionnelles pour les professionnels paramédicaux titulaires d'un diplôme acquis dans un Etat tiers de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne, en dehors d'accords spécifiques comme celui passé entre la France et le Québec, ou celui passé entre l'Union européenne et la Suisse. Dès lors, deux parcours sont possibles pour les professionnels titulaires d'une telle qualification : - soit solliciter les établissements de formation en vue d'obtenir, au vu de leurs compétences, de leur expérience et de leur formation antérieure, une dispense de formation afin de réintégrer le cycle des études en vue de la délivrance d'un diplôme d'Etat français, qui leur permettra d'exercer la profession en France et dans l'Union européenne ; - soit, à la condition d'avoir la qualité de citoyen européen ou assimilé (c'est-à-dire réfugié, résident longue durée, ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union et ayant effectué une mobilité intra européenne pour rejoindre ce citoyen), faire reconnaître le diplôme acquis dans un Etat tiers dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, et acquérir dans cet Etat une expérience professionnelle de trois ans. Sur cette base, une reconnaissance des qualifications pourra être accordée aux demandeurs en s'appuyant sur le droit de l'Union européenne. Les médecins titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice prévue par l‘article L.4111-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, les médecins justifiant d'une expérience significative en France peuvent aujourd'hui faire reconnaitre leurs compétences et bénéficier d'une autorisation d'exercice dans le cadre des dispositions dérogatoires et transitoires prévues par l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.