15ème législature

Question N° 19781
de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (La République en Marche - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Politique salariale dans le secteur du sanita

Question publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4615
Date de changement d'attribution: 25/08/2020

Texte de la question

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la négociation annuelle relative à la politique salariale dans le secteur du sanitaire, du social et du médico-social. L'augmentation des salaires (augmentation de la valeur du point dans le champ de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966) a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs accords nationaux conclus entre l'organisation professionnelle d'employeurs et les syndicats de salariés. En l'absence d'agrément délivré par la Commission nationale paritaire d'agrément, ces accords ne peuvent pas être mis en œuvre. Cette situation conduit à l'existence de plusieurs grilles conventionnelles en dessous du SMIC, ce qui nuit à l'attractivité du secteur et aux capacités de recrutement des associations. Si la signature des avenants 340 et 341 constitue une avancée pour le secteur, elle demeure insuffisante au regard des enjeux de recrutement. Aussi, elle souhaiterait savoir si une révision de l'avenant 339 est envisageable afin de faire évoluer les coefficients de salaires dont le montant est inférieur au SMIC.

Texte de la réponse