Question de : M. Laurent Garcia
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros d'ici 2020 par mesure de santé publique. Cette forte augmentation de la fiscalité du tabac défend un objectif louable, à savoir lutter contre la principale cause de mortalité en France responsable de 80 000 décès par an, en agissant sur la consommation des fumeurs. Cette décision est néanmoins source d'inquiétude pour les buralistes qui sont confrontés à la baisse de leur activité à la suite du renforcement de ces politiques de lutte contre le tabagisme, dont la conséquence est la fermeture d'environ 500 bureaux de tabac par an, principalement dans des zones rurales. La profession demande une harmonisation européenne du prix du tabac notamment au regard de la concurrence frontalière, et pointe les risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine. L'augmentation du prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourront pas en effet être efficaces dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles (qui représentent 14,6 % de la consommation totale) n'aura pas été mise en place. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Par ailleurs, au vu de ces nouvelles mesures, le Gouvernement envisage-t-il de renégocier le protocole d'accord 2017-2021 signé en novembre 2016 pour cinq ans qui a pour objectif de contribuer au soutien et à l'évolution de l'activité des buralistes, ainsi qu'à la modernisation des débits de tabac. Enfin, en parallèle de la hausse du prix du tabac, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les fumeurs qui souhaitent arrêter et quelle politique de prévention et de sensibilisation, notamment envers les jeunes, entend mener le Gouvernement.

Réponse publiée le 30 janvier 2018

La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. Parallèlement à la mise en œuvre de cette mesure, le Gouvernement va saisir la Commission européenne (CE) sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l'efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. Par ailleurs, la France plaide, afin de réduire les risques d'achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive no 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. De plus, l'administration des douanes a programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Il vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières notamment. En outre, afin d'accompagner les buralistes dans ce nouveau contexte, l'État a proposé de revoir le protocole d'accord signé en novembre 2016 pour que celui-ci prenne en compte les effets de la hausse des prix du tabac. Le cycle de négociation avec la confédération des buralistes est déjà ouvert, avec l'objectif de mesures opérationnelles, dès le début 2018. Enfin, au-delà de l'opération de novembre « moi (s) sans tabac », initiée l'an dernier et renforcée cette année, un deuxième programme national de réduction du tabagisme sera élaboré et lancé dans le cadre de la stratégie nationale de santé au printemps 2018, après une large concertation auprès de la société civile.

Données clés

Auteur : M. Laurent Garcia

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 17 octobre 2017
Réponse publiée le 30 janvier 2018

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