Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les questions de réglementation de la chasse. Il est estimé que 90 % des accidents de chasse sont dus à des manquements aux règles de sécurité. Des efforts sont faits et le nombre d'accidents et de morts réduisent chaque année. Néanmoins, certaines associations considèrent qu'une amélioration générale des conditions de sécurité est encore possible. Par exemple, le dimanche, il semblerait que 7 fois plus d'accidents de chasse aient lieu, alors que la nature y est très fréquentée par d'autres citoyens qui pratiquent des activités sportives ou des loisirs divers. Cela peut être à l'origine d'un sentiment d'insécurité de la part des usagers de la nature. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir si des mesures sont actuellement à l'étude pour poursuivre l'amélioration des conditions de sécurité à la chasse.
Texte de la réponse
La sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, lors des jours de chasse est une préoccupation forte. Elle soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public du ministère de la transition écologique et solidaire, réalise chaque année un bilan des accidents de chasse. Au cours des dernières années, 110 à 150 accidents sont constatés tous les ans, pour 1 million de pratiquants. On en comptait 200 en moyenne au début des années 2000. Cette diminution s'observe également pour les accidents mortels qui sont passés de 30 à 40 par saison au début des années 2000 à moins de 20 aujourd'hui (7 pour la saison 2018-2019). Malgré la baisse tendancielle des accidents de chasse, la sécurité à la chasse reste une priorité du ministère. C'est pourquoi la formation et les épreuves pratiques du permis de chasser, qui ont été renforcées ces dernières années, mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. L'ONCFS et le monde cynégétique sont activement mobilisés pour réduire l'accidentologie à la chasse, notamment au travers de la formation à l'examen du permis de chasser, de la formation des chasseurs et de la conduite de nombreuses opérations de communication (DVD, posters, articles de presse…). De plus, la loi du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers, dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Ces dispositions sont opposables aux chasseurs et aux associations de chasse : leur non-respect fait l'objet de sanctions, dont la suspension ou le retrait du permis de chasser par l'autorité judiciaire. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité complète les dispositifs existants, en instaurant une possibilité de rétention et suspension administrative du permis en cas de manquement grave à une règle de sécurité, une obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs, une obligation pour les chasseurs d'une remise à niveau décennale portant sur les règles de sécurité, en apportant des précisions sur les règles générales de sécurité à la chasse.