Question de : Mme Florence Lasserre
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence. Cette indemnité attribuée aux agents publics vise à tenir compte des différences du coût de la vie selon la localité d'exercice. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Il existe ainsi trois zones d'indemnité correspondant à trois taux différents : la zone 1 avec un taux appliqué de 3 %, la zone 2 avec un taux à 1 % et la zone 3 dont le taux est nul. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or beaucoup s'interrogent quant à la pertinence d'un zonage aux origines anciennes et souhaitent une actualisation de celui-ci. Le 19 mars 2013, en réponse à une question écrite n° 12529 de l'Assemblée nationale, la ministre en charge de cette question indiquait que des travaux avaient été engagés avec les services de l'INSEE sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Elle ajoutait que, à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, devait être effectué un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des différents travaux engagés sur cette question de l'indemnité de résidence et de l'informer de la position du Gouvernement concernant les perspectives d'évolution du dispositif.