Réponse publiée le 18 février 2020

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été réformée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (loi du 29 décembre 2015.) La CSPE, contribution acquittée par les consommateurs sur les factures d'électricité qui historiquement finançait les charges du service public de l'électricité, n'a plus pour objet le financement des énergies renouvelables du secteur électrique. Il s'agit désormais d'une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont le produit revient directement au budget général de l'État. Son taux a été maintenu depuis plus de 4 ans, il est resté fixé à 22,5 €/MWh depuis la réforme de la CSPE intervenue en 2016. Plus spécifiquement, le financement des charges de soutien au développement des énergies renouvelables électriques, au biométhane injecté et à l'effacement est assuré par l'État depuis le Compte d'Affectation Spéciale « Transition énergétique » (CAS TE), qui est désormais alimenté par des taxes sur les produits énergétiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (qui s'applique notamment aux carburants fossiles essence et diesel) et taxe intérieure de consommation sur le charbon. Il résulte de cette réforme que l'évolution du coût du soutien au développement des énergies renouvelables électriques n'a plus d'impact sur la facture du consommateur d'électricité, mais sur le budget de l'État. L'évolution des charges de soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale a fait l'objet de travaux et d'un premier rapport annuel du Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (CGCSPE) rendu public en juin 2019 et disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Au terme de ce rapport, les principales conclusions ressortant des évaluations du comité sont :Le montant total des engagements pris par l'État entre le début des années 2000 et fin 2018 en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale, et financés au titre des charges de service public de l'énergie est compris entre 138 et 149 Md€.Sur ces montants, entre 103 et 114 Md€ restent à payer dans les années à venir selon une chronique qui, eu égard aux dates d'engagements et à la durée des contrats, s'étale jusqu'en 2043. Le montant déjà payé, environ 35 Md€, représente donc 25 % du coût global de ces engagements. Dans son rapport, le Comité a précisé l'évolution prévisionnelle des charges qui restent à payer correspondant aux engagements pris avant fin 2018. Elle se traduit par des charges annuelles qui :croîtront entre 2019 et 2024 d'environ 6 à 7,3 Md€ avant de connaitre une baisse notable, d'environ 50 % entre 2029 et 2033, en particulier sous l'effet de l'arrivée à échéance relativement concentrée des contrats photovoltaïques pré-moratoire qui représentent – à plein régime, jusqu'en 2029 – des charges annuelles de l'ordre de 2 Md€, et de l'arrivée à échéance progressive des contrats éoliens terrestres ;décroîtront moins fortement entre 2033 et 2037 (autour de 2,5 Md€ par an), année après laquelle les charges annuelles diminueront sous l'effet de l'arrivée à échéance des contrats éoliens en mer, qui en régime permanent, auront représenté de l'ordre de 1,2 Md€ par an. Concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV), ils étaient initialement établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF. Les coûts comptables de l'opérateur étaient ainsi couverts quelle que soit la performance du Groupe. Cette méthode n'était de plus pas conforme au droit européen qui requiert que les TRV puissent être contestables, c'est-à-dire que les concurrents d'EDF doivent être en mesure de proposer des offres compétitives avec les TRV. Cette méthode a donc été réformée en 2014 et depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La CRE établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des tarifs en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à un niveau de tarif encore plus élevé. L'absence d'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté un risque d'une annulation par le Conseil d'État. Cela aurait en fin de compte exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie toutefois de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/rapport-annuel-du-comite-gestion-des-charges-service-public-lelectricite - Rapport annuel du CGCSPE du 12 juin 2019 - p. 29-30.