15ème législature

Question N° 19920
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Étendue de l'obligation scolaire dès trois an

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4896
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1942
Date de renouvellement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue de l'obligation scolaire, dès les trois ans révolus de l'enfant. Pour cause, si l'éducation primaire a longtemps été perçue comme accessoire, voire optionnelle, l'évolution des programmes et des enjeux de l'instruction scolaire conduisent à envisager de nouvelles politiques en la matière. Dans ce cadre, le parti est pris, sous cette majorité, de renforcer l'obligation de scolarisation des jeunes enfants, dans un triple objectif : instructif, éducatif et égalitaire. Dans les faits, il est à noter que le taux de scolarité à cet âge varie entre 97,5 % et 100 % depuis les années 1990 en France. Mais, la volonté d'égalité entre tous les enfants risque de se heurter à la réalité de déscolarisation forte de certaines populations. Alors que l'école de la République doit être un vecteur d'égalité sociale, qui ne gomme pas les disparités, mais qui offre une présence institutionnelle forte, à tous, dans des conditions que le Gouvernement veut « optimisées » ; ces ambitions affichées qui doivent être soutenues, risquent de ne pas trouver écho dans tous les milieux. Pour la plupart, la déscolarisation est contrainte de fait, et le faible taux de scolarisation des enfants du voyage en particulier, en maternelle, ne pourra être endigué si les moyens des centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), ainsi que ceux de leurs interlocuteurs intervenant directement auprès de ces populations, ne sont pas ajustés. Voilà pourquoi elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur cet aspect de la question, afin qu'il puisse efficacement être envisagé.

Texte de la réponse

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l'âge du début d'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Toute personne responsable d'un enfant concerné par cette nouvelle obligation doit donc le faire inscrire dans un établissement d'enseignement, public ou privé, ou bien déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale qu'elle lui fait donner l'instruction dans la famille. La volonté du gouvernement est d'agir au plus tôt afin de lutter contre les déterminismes sociaux. Par la stimulation cognitive qu'elle apporte et la construction des fondements de l'acquisition des savoirs fondamentaux qu'elle assure, l'école maternelle joue un rôle déterminant dans la réussite des parcours scolaires ultérieurs des élèves. Sa fréquentation est partout encouragée, avec une attention particulière portée aux enfants des populations socialement les plus fragiles ou éloignées de la culture scolaire. Les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) sont, comme tous les autres enfants de trois à seize ans présents sur le territoire national, soumis à l'obligation d'instruction. Ils ont droit à une scolarisation comme tous les autres élèves, quelles que soient leurs modalités d'habitat et la durée de leur stationnement dans une commune. Si cela s'avère nécessaire, le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), renforcé par l'article 12 de la loi précitée, permet de palier les refus d'inscription auxquels se heurtent parfois les familles itinérantes. Par ailleurs, toutes les familles qui font le choix d'instruire elles-mêmes les enfants ont obligation de se conformer aux demandes de contrôle qui leur sont adressées par les services départementaux de l'éducation nationale pour vérifier périodiquement l'effectivité de cette instruction. Au niveau académique et départemental, des mesures sont prises pour assurer l'instruction de tous les élèves, favoriser la fréquentation régulière des établissements scolaires et prévenir la déscolarisation des élèves. Les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) apportent, sous l'autorité des recteurs d'académie et des IA-DASEN, leur expertise et leur soutien pédagogique aux enseignants des écoles qui scolarisent ces élèves à besoins particuliers. Ils assurent le suivi des modalités de scolarisation de ces publics et aident à établir des relations de confiance et régulières entre l'institution scolaire et les familles concernées, contribuant ainsi à anticiper et lever certaines craintes éventuelles concernant la scolarisation en école maternelle. Les enfants en situation de grande itinérance peuvent bénéficier d'un enseignement à distance assuré par le Centre national d'enseignement à distance (CNED). Pour favoriser autant que possible l'inclusion en établissement scolaire de ces élèves, des conventions locales peuvent être mises en place par les services départementaux de l'éducation nationale et le CNED pour organiser la présence à l'école des élèves itinérants lors des périodes de stationnement des familles sur un territoire donné, permettant ainsi de renforcer la qualité de leur parcours scolaire. Certains départements ont aussi mis en place sur les lieux de passage fréquents des unités pédagogiques spécifiques (UPS) ou des antennes scolaires mobiles (ASM) pour accompagner ces élèves à besoins éducatifs particuliers. L'action concertée de tous les services de l'éducation nationale, en étroite collaboration avec les collectivités locales, contribuera à renforcer le suivi de la scolarisation de tous les élèves concernés dès l'âge de 3 ans et à apporter une réponse aux besoins particuliers exprimés. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse participe à la commission interministérielle mise en place pour répondre aux besoins spécifiques exprimés par les communautés de gens du voyage. La commission fait régulièrement le point sur les besoins liés à la scolarisation de ces enfants et les réponses qui peuvent être apportées.