15ème législature

Question N° 19923
de Mme Pascale Boyer (La République en Marche - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Préservation de l'enseignement des langues ré

Question publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4897
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8931

Texte de la question

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préservation de l'enseignement des langues régionales et l'inquiétude que la réforme des lycées actuellement à l'étude fait porter sur les langues régionales. La comparaison de la situation de l'enseignement de ces langues vivantes avant et après la réforme interpelle. Dans un document mis en ligne par le ministère de l'éducation intitulé « Un enseignement des langues régionales renforcé et valorisé », l'administration entend rassurer. Pourtant, l'enseignement des langues régionales ne semble pas « renforcé et revalorisé », mais semble en réalité, et au contraire, gravement fragilisé. Il y est question en effet des possibilités de choix qui sont réduits, et de la dévalorisation de l'option facultative. La fragilisation et la dévalorisation des langues régionales sont hélas d'ores et déjà prouvées par la fermeture annoncée de l'enseignement de l'occitan dans plusieurs lycées ; et la tendance à la baisse des préinscriptions par rapport aux années précédentes vient malheureusement confirmer cette inquiétude. L'égalité de traitement entre les langues régionales et les langues et cultures de l'Antiquité doit par ailleurs être conservée. Ainsi il est raisonnable de se poser la question des possibilités qui existent pour le choix des langues de l'Antiquité, qui sont au nombre de trois : la possibilité de choisir la langue de l'Antiquité comme première ou seconde option ; le coefficient 3 pour l'une et l'autre option ; la bonification, ce qui veut dire que seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte (et multipliés par trois) ; afin de réfléchir à ce que ces trois possibilités soient également valables pour l'enseignement des langues régionales. Les langues régionales sont aussi des langues de culture, d'héritage du patrimoine et font partie de l'enseignement des humanités. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir pour que l'enseignement des langues régionales soit mieux valorisé.

Texte de la réponse

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Dans ce cadre, l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, publié au JORF du 21 mars 2019, permet de choisir une langue vivante régionale comme enseignement de spécialité, à l'instar des langues vivantes étrangères. Cela est possible dès lors que l'élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en Langue vivante A, B ou C. L'enseignement en LVR bénéficie à ce titre d'un enseignement à hauteur de 4 heures en première puis de 6 heures en terminale. Il est évalué dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation actuelle où la langue vivante régionale approfondie ne peut être choisie que par une minorité d'élèves, ceux de la série L. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR) en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR) en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR. En effet, compte-tenu d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme, dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen, disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée,  lorsque le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique.