Réponse publiée le 4 mai 2021

Le Gouvernement poursuit les objectifs prioritaires qu'il s'était assigné dans sa feuille de route migratoire du 12 juillet 2017, notamment une meilleure maîtrise des flux migratoires et la conduite d'une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements. Au niveau national, en 2020, 264 filières d'immigration irrégulière ont été démantelées, contre 328 en 2019, 321 en 2018, 303 en 2017, 286 en 2016, 251 en 2015 et 226 en 2014. Ces 264 filières démantelées représentent 1 324 personnes mises en cause, parmi lesquelles 983 ont été placées en garde à vue et 627 déférées devant les tribunaux. En 2020, 5 331 personnes ont été mises en cause, contre 6 290 (au lieu de 6 392) en 2019 (-15,2 %) pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Les résultats déjà obtenus sont satisfaisants. En 2020, au regard de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières, la France a maintenu sa politique d'éloignement : 15 950 étrangers (chiffres provisoires) ont quitté le territoire national (éloignement, départ volontaire aidé et départ spontané). A cela s'ajoute la non admission aux frontières qui a augmenté de 40 % par rapport à 2019. Le Ministère de l'Intérieur agit avec la plus grande fermeté pour éloigner les étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Une grande attention est notamment portée aux enjeux d'ordre public dans le cadre des demandes d'asile et dans le suivi des bénéficiaires d'une protection internationale. Tous les leviers sont activés s'agissant des étrangers inscrits au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Le ministre de l'Intérieur s'est déplacé dans quatre pays (Algérie, Maroc, Tunisie, Russie) afin de solliciter une amélioration de la coopération en matière migratoire et d'envisager une reprise rapide et effective de leurs ressortissants, en levant les obstacles juridiques et administratifs rencontrés depuis le début de la crise sanitaire. Parallèlement, une circulaire a été adressée aux préfets le 29 septembre dernier, portant instruction pour l'éloignement des étrangers les plus dangereux en mobilisant l'ensemble des moyens juridiques à leur disposition. Malgré le contexte de crise sanitaire défavorable, l'année 2020 est marquée par des résultats satisfaisants, et notamment l'éloignement de 94 étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT (contre 89 en 2019 et 83 en 2018). Il a également été demandé aux préfets de s'assurer de la coordination de tous les acteurs territoriaux en vue de réussir l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, en premier lieu les services de police dans toutes leurs composantes (sécurité publique, services de renseignement, police aux frontières) mais également les établissements pénitentiaires pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière incarcérés. La lutte contre la fraude documentaire et à l'identité à visée migratoire, fait par ailleurs l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'Intérieur. Outre les actions de formation, de coopération avec les pays tiers d'origine pour consolider leurs systèmes d'état civil, le ministère de l'Intérieur met à disposition des préfectures des outils pour les aider à la détection et la qualification de la fraude. S'agissant de l'aide médicale d'Etat (AME), elle répond à un principe humanitaire, mais aussi à un objectif de santé publique, en permettant à certains étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, notamment pour les situations d'urgence et pour les populations les plus vulnérables. Elle est attribuée pour un an sous conditions de résidence stable (3 mois de résidence ininterrompue en France) et de ressources. Conformément aux décisions du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019, l'encadrement de ce dispositif a été renforcé. Premièrement, le titre annuel d'admission à l'AME est désormais sécurisé et remis en main propre au bénéficiaire. Deuxièmement, une base nationale de données des bénéficiaires de l'AME a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie. La même année, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont remis, en réponse à la saisine conjointe des ministres en charge des solidarités et de la santé et des comptes publics un rapport sur l'AME. La mission a évalué les dispositifs de l'AME afin d'envisager une possible évolution de ce dispositif, avec notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Suite aux recommandations formulées, un certain nombre de soins et de traitements, correspondant à des soins et des prestations programmés et non urgents, ne sont plus pris en charge. Le Gouvernement a renforcé la lutte contre la fraude et a réformé le dispositif pour limiter les abus, sans remettre en cause le panier de soins. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes a créé un traitement de données, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM), qui permet d'infléchir l'augmentation du nombre de personnes se disant MNA, et ainsi d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs, en même temps que de limiter les présentations successives dans plusieurs départements.