Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 29 mai 2019

FORMATION PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre du travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le financement de la formation professionnelle. Et, depuis le 15 mars dernier, toutes les prises en charge de formations sollicitées par les chefs d'entreprise sont suspendues.

La raison ? Vous avez fait le choix de transférer aux URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – la collecte des contributions à la formation continue. Or plus de 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du trésor public ont inexplicablement disparu de ceux des URSSAF lors de ce transfert ! En outre, bon nombre de chefs d'entreprise n'ont, sans le vouloir, pas versé leur contribution, car la collecte a été faite dans la plus totale confusion. De 72 millions d'euros l'an dernier, elle a ainsi été totalement asséchée, passant à moins de 40 millions d'euros.

À cause de cette situation, les entreprises ne peuvent plus envoyer leurs salariés en formation. À cause de cette situation, les organismes de formation sont en train de couler.

Nous sommes nombreux ici à avoir été saisis par les chambres de métiers et de l'artisanat, par les syndicats professionnels et par les organismes de formation. La situation n'était certes pas parfaite auparavant, mais la formation professionnelle est maintenant en train de sombrer. Les opérateurs de compétences sur lesquels vous avez tout misé ne parviennent pas à s'organiser. Et vous verrez que demain, comme nous l'avions prédit au moment de l'examen du texte dans l'hémicycle, ce sont les plus petits centres de formation d'apprentis – CFA – qui fermeront leurs portes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Au Sénat, en mars dernier, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie a annoncé un déblocage imminent ; nous en sommes encore loin : le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale vient certes de débloquer des fonds, mais en appliquant des critères si restrictifs !

Madame la ministre, comment comptez-vous répondre aux attentes des salariés et des artisans, et relancer la formation professionnelle dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je vous remercie de votre question, monsieur le député : elle va me donner l'occasion de remettre les choses au point, car il y a beaucoup d'erreurs dans ce que vous avez dit.

D'abord, concernant les chefs d'entreprise, ce n'est pas du tout la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a changé la donne, mais la loi du 8 août 2016 – et à l'époque, à ma connaissance, je n'étais pas au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous n'y étiez pas non plus, je vous l'accorde.

M. Patrick Hetzel. À la différence de certains membres du gouvernement actuel et du Président de la République !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je dis simplement qu'il ne faut pas confondre ces deux lois : je suis simplement factuelle. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale, le FAFCEA, a eu un problème de mise en œuvre de la loi, ce qui a créé une situation vraiment dramatique qui a duré plusieurs semaines : les chefs d'entreprise artisanale n'avaient plus les moyens d'aller en formation.

Les parties prenantes n'ayant pas trouvé de solution, mon ministère, en lien avec le ministère de l'économie et des finances et les autres ministères concernés, a agi : nous avons missionné l'Inspection générale des affaires sociales…

M. Fabien Di Filippo. Ça patine…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …et demandé aux autres organismes professionnels de faire preuve de solidarité. Le problème – vous l'avez d'ailleurs annoncé – est résolu.

Ensuite, concernant le financement de la formation professionnelle, vos informations sont erronées puisque les anciens OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés –, devenus OPCO – opérateurs de compétences –, reprennent pour toute l'année 2019, année de transition, les attributions des OPCA.

De même, s'agissant de l'apprentissage, 100 % de la taxe d'apprentissage en 2019 reste aux mains des régions, et seules quelques-unes d'entre elles, heureusement très minoritaires, jouent avec le feu en retirant des subventions aux CFA alors qu'elles en ont la responsabilité aux termes de la loi de décentralisation et qu'elles ont les fonds nécessaires pour 2019.

M. Fabien Di Filippo. Et au 1er janvier ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre . Il s'agit donc d'un choix politique.

Je suis à votre disposition pour étudier la situation en détail. Vous verrez : les choses avancent. Le nombre d'apprentis est en augmentation de 7,7 % en 2018, de 10 % depuis le début de l'année ; ça va continuer, et nous réussirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)