Question écrite n° 19992 :
L'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public

15e Législature

Question de : M. Aurélien Pradié
Lot (1re circonscription) - Les Républicains

M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Aurélien Pradié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 28 mai 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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