Réponse publiée le 13 avril 2021

Le remboursement des prestations assurées par les forces de sécurité intérieure au bénéfice de tiers est un principe prévu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Ainsi l'article L. 211-11 du code de sécurité intérieure stipule que ces services d'ordre « qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent être remboursés à l'Etat. Le périmètre et les éléments de tarification furent dès lors précisés dans divers textes réglementaires, instructions et circulaires, pour rendre leur application juste, équitable et raisonnée. L'instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre ne s'écarte pas de ces objectifs et n'introduit aucune pratique nouvelle. D'une part, le périmètre des missions facturables n'a pas été modifié dans le cadre de ce texte. D'autre part, cette nouvelle instruction a pour but de préciser les modalités de facturation des services d'ordre indemnisés entre l'organisateur et l'Etat, par l'élaboration juste et concertée de la convention et des montants facturés très en amont de l'évènement. Ainsi, la convention de service d'ordre signé entre l'État et l'organisateur doit être le résultat d'une concertation entre les différentes parties prenantes dont l'objectif est d'identifier les périmètres missionnels, le dispositif sécuritaire à mettre en œuvre et les dispositions tarifaires applicables. Il s'agit là d'instaurer une culture de la concertation. Celle-ci doit dorénavant s'ancrer dans les pratiques. Il convient d'ajouter que les éléments de tarification, fixés par arrêté du 28 octobre 2010, n'ont pas évolué suite à l'application de l'instruction du 15 mai 2018 et que le coût réellement supporté par le contribuable n'est que partiellement compensé par la facturation. Les services d'ordre indemnisés ne génèrent pas de bénéfice pour l'Etat. De plus, par une décision du 31 décembre 2019 suite aux recours déposés par l'union française des métiers de l'événement, le PRODISS (syndicat national du spectacle musical et de variété) et le collectif des festivals, le Conseil d'État a validé en quasi-totalité les dispositions de l'instruction du 15 mai 2018. Seuls deux éléments ont été écartés : - le pourcentage fixe (80 %) de l'acompte a été remis en cause, il doit désormais être étudié au cas par cas pour chaque convention, dans le cadre de la concertation préalable obligatoire entre les services de l'État et l'organisateur ; - les délais de paiement : le versement du solde doit intervenir dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'organisateur (alors que l'instruction prévoyait un paiement du solde dans le délai maximum d'un mois après la fin de la manifestation).