15ème législature

Question N° 20085
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Processus d'attribution des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Question publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5074
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8813
Date de changement d'attribution: 11/06/2019

Texte de la question

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus d'attribution des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. C'est ainsi que l'enveloppe budgétaire nationale de la DETR a été abondée à hauteur de 50 millions d'euros dans le but exprès de compenser la fin de la réserve parlementaire. Elle a également introduit la présence de parlementaires dans la composition de la commission d'élus dite « commission DETR ». La commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la dotation ainsi que les taux minimum et maximum de subvention applicables. Les communes peuvent déposer leurs demandes, dans le respect de ces catégories, selon un timing établi par les services de la préfecture. Conformément à l'article L. 2334-37 du CGCT, « Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 euros ». M. le député considère que la valeur ajoutée des parlementaires dans le processus de décision est très faible et que celui-ci pourrait être amélioré en étant intégré en amont lors de la sélection des dossiers éligibles à la DETR. En effet, dans l'état actuel des choses les membres de la commission ne sont saisis que pour transmettre un avis sur les dossiers déjà présélectionnés et n'ont pas de vision d'ensemble des demandes du territoire. Il souhaite savoir de quelle façon ce dispositif pourrait être modifié pour permettre aux membres de la commission d'apporter une plus grande valeur ajoutée dans le processus de décision d'attribution de la DETR.

Texte de la réponse

La gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation : la décision d'attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé au niveau de chaque département par une commission d'élus. La composition de la commission a été modifiée à compter de 2017 pour y associer les parlementaires, dans la limite de quatre parlementaires. Quand le département compte plus de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette commission fixe à la fois les catégories d'opération prioritaires pouvant bénéficier de la DETR ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. Elle se fait communiquer la liste des opérations retenues par le préfet en étant au préalable saisie pour avis lorsque la subvention envisagée dépasse 100 000€, ce qui a permis aux commissions d'examiner l'année dernière près de 2 900 dossiers. D'importantes avancées ont été récemment apportées dans le fonctionnement de la commission afin de renforcer l'information des élus et la transparence des travaux. Depuis 2018, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d'une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, celle-ci étant également communiquée à l'ensemble des parlementaires du département. Par ailleurs, les membres de la commission, ainsi que tous les parlementaires du département, sont rendus destinataires de la liste des projets subventionnés au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le ressort du département. À compter de 2019, les orientations que le préfet de région prévoit de mettre en œuvre s'agissant de la programmation de la DSIL sont présentées chaque année à la commission DETR par le préfet de département. Cette articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permet à la DETR d'apporter un soutien décisif aux priorités qui sont celles du monde rural, en adaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. Ces modalités de fonctionnement donnent toute leur place aux parlementaires et permettent une gestion rapide, souple et efficace des crédits au niveau local.