Le portage auprès des citoyens des directives anticipées pour la fin de vie
Question de :
Mme Florence Granjus
Yvelines (12e circonscription) - La République en Marche
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le portage auprès des citoyens des directives anticipées pour la fin de vie. La décision de la cour d'appel de Paris, le 21 mai 2019, au sujet de l'affaire Vincent Lambert remet à l'ordre du jour les conditions de fin de vie. Il semblerait qu'il existe aujourd'hui en France un véritable manque de visibilité et de connaissance sur l'existence des directives anticipées. La loi Leonetti, dans son article 8, permet de rédiger des directives anticipées pour le cas où le patient serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ce document doit permettre au patient de faire connaitre ses intentions relatives à sa fin de vie. À ce jour, seulement 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Aussi, afin d'éviter toute bataille judiciaire, familiale et médicale ; il conviendrait de faire progresser ce faible pourcentage. Elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour faire connaître aux Français l'importance de faire part de leurs intentions quant à la fin de vie, et faire progresser ce chiffre de 13 %.
Réponse publiée le 27 août 2019
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité, par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et d'améliorer l'accès et l'utilisation des directives anticipées. Les directives anticipées permettent aux usagers d'exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes. Les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier médical partagé (DMP). Ce dépôt vaut inscription au registre national mentionné à l'article L1111-11 du code de santé publique. Elles peuvent être aussi conservées par la personne de confiance désignée ou le médecin traitant. Toutefois, la loi de 2016 précitée est encore récente. C'est la raison pour laquelle une nouvelle campagne de communication en direction du public et des professionnels, qui fait suite à celle de mars 2017, est menée depuis le 14 octobre 2018 sous l'égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Cette campagne permet aux usagers de mieux appréhender l'ensemble de leurs nouveaux droits et aux professionnels de santé de les intégrer dans leur pratique et d'accompagner les patients en amont dans la rédaction de leurs directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Des outils ont été mis à disposition du public et des professionnels sur le site du CNSPFV https://www.parlons-fin-de-vie.fr/Le ministère est attentif à la poursuite des actions d'information en 2020 afin de permettre aux malades et à leurs familles qui les accompagnent, de bénéficier de ces droits nouveaux.
Auteur : Mme Florence Granjus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fin de vie et soins palliatifs
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 4 juin 2019
Réponse publiée le 27 août 2019