Rubrique > impôts et taxes
Titre > ZRR - Cession d'activité et interprétation fi
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Celui-ci régit notamment les conditions de cession, par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier de ce régime d'exonération temporaire de bénéfice. Or il existe à l'heure actuelle une incertitude quant à l'application de l'article précédemment cité à une société opérationnelle dont les titres sont acquis par l'intermédiaire d'une société holding contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques. Il s'agit en effet de déterminer si, d'un point de vue fiscal, une opération de rachat de titres via une holding interposée correspond ou non à une « cession d'activité préexistante » au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. Cette technique juridique de rachat d'entreprise étant très couramment utilisée (leveraged buy-out), il souhaite donc lui demander toutes les précisions nécessaires sur ce point.