Texte de la question
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD). Cette loi, qui a réformé les conditions d'accès au master, a aussi institué un droit à la poursuite des études pour tous les titulaires d'une licence 3 (L3). L'année universitaire 2017-2018 inaugure ces nouveaux dispositifs avec plus de 100 000 postulants à l'entrée en master 1. Assortie d'une plate-forme d'informations sur les différentes formations et, pour les étudiants boursiers, d'une aide à la mobilité géographique de 1 000 euros, cette réforme a non seulement connu un certain nombre de dysfonctionnements mais surtout n'a pas pu répondre aux attentes de l'ensemble des étudiants particulièrement dans les disciplines les plus sollicitées. De plus, une nouvelle difficulté est apparue, celle que subissent les étudiants qui ayant terminé leur master 1 n'ont pas été acceptés, cette année, dans un master 2 et risquent de se retrouver dans une véritable impasse. C'est le point aveugle de la réforme de 2016. Aussi elle lui demande de bien vouloir établir, sans attendre l'évaluation de 2019 prévue par la loi, un état des lieux précis pour chaque rectorat, de l'application de la réforme pour la présente année universitaire. Elle lui demande également de prendre en compte la situation particulière des étudiants déjà titulaires d'un master 1 en prévoyant un dispositif d'urgence et forcément transitoire.
Texte de la réponse
La loi no 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD) inscrit dans l'ordonnancement juridique les deux principes fondamentaux reconnus par le protocole ministériel du 4 octobre 2016, signé par 9 organisations syndicales représentatives au niveau national de la majorité des membres de la communauté universitaire. Il s'agit d'une part, de la confirmation du cursus de master formé de 4 semestres consécutifs, sans coupure au milieu de la formation, et, d'autre part, de la création du droit à poursuite d'études, permettant de proposer une admission en master à tout étudiant titulaire du diplôme national de licence. Ce droit est encadré par le décret no 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle dont les dispositions ont notamment été codifiées à l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. Il permet aux diplômés de licence dépourvus d'une admission en première année de master d'introduire une saisine auprès du recteur de la région académique dans laquelle ils ont validé leur licence, via le téléservice national référencé sur le portail « trouvermonmaster.gouv.fr ». Ce nouveau dispositif prend en compte l'offre de formation existante, les capacités d'accueil des établissements, le projet professionnel de l'étudiant et la compatibilité des mentions de la licence obtenue avec les mentions de master postulées. A la rentrée 2017, environ 173 000 étudiants sont inscrits en première année de master, dans près de 5000 formations proposées sur l'ensemble du territoire national. Selon les dernières informations communiquées par les rectorats, près d'un millier d'étudiants ont pu bénéficier de propositions d'inscription en première année de master, après avoir recueilli l'accord des chefs d'établissement concernés. La réglementation prévoit par ailleurs la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de fixer des capacités d'accueil à l'entrée de la seconde année de master pour les formations dans lesquelles aucune capacité d'accueil n'a été fixée pour l'accès en première année de master. Les mentions des domaines du droit et de la psychologie y figurent pour une part majoritaire. A chaque rentrée universitaire, un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) recense la liste des formations autorisées à recruter les étudiants à l'entrée de la seconde année de master en prévoyant des capacités d'accueil et des modalités de recrutement, validées par les conseils d'administration des établissements concernés. Cette liste figure pour la rentrée universitaire 2016-2017, en annexe du décret no 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, et pour la rentrée universitaire 2017-2018, en annexe du décret no 2017-1334 du 11 septembre 2017. Comme les formations soumises au régime dérogatoire sont appelées à se réduire fortement, le recrutement dans les formations conduisant au diplôme national de master va s'opérer très majoritairement au niveau de la première année de master. Cette tendance se vérifie pour la rentrée universitaire 2018-2019, qui verra un nombre sensiblement restreint de formations soumises au régime dérogatoire.