Réponse publiée le 3 septembre 2019

Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu sa carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS. Le préfet de police fixe par arrêté, après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, le nombre d'ADS admis dans sa zone de compétence. Ce chiffre est calculé en prenant en compte plusieurs facteurs, notamment le nombre de passagers dans les aéroports et les gares, le nombre de nuitées d'hôtel à Paris et dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), ainsi que le PIB annuel de la région d'Ile-de-France. Suite à la commission du 21 juin 2018, le nombre d'ADS a été porté à 18 524. 600 nouvelles ADS ont ainsi été créées et sont en cours de distribution. Conformément aux articles L. 3121-5 et R. 3121-12 et suivants du code des transports, les nouvelles ADS sont délivrées, en fonction de liste d'attente, aux candidats titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, qui ne sont pas déjà inscrits sur une autre liste d'attente, qui ne sont pas déjà titulaires d'une ou plusieurs ADS, et justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance. La préfecture de police procède donc à une analyse approfondie et au cas par cas de chaque dossier déposé, en tenant compte des enjeux que représente l'attribution et en veillant à lutter contre la fraude. En particulier, les services vérifient la validité de la carte professionnelle et du permis de conduire. Ils examinent également l'aptitude médicale du conducteur, ces ADS devant être exploitées personnellement par leur titulaire, ainsi que le bulletin judiciaire n° 2. La vérification de ces conditions nécessite un travail approfondi de recherche et d'investigations auprès des conducteurs et des employeurs ou loueurs. Ce travail peut prendre plusieurs semaines en raison notamment de dossiers qui peuvent s'avérer incomplets. Une fois le dossier complet, la préfecture de police délivre l'ADS dans un délai moyen d'une semaine. Sur cette base, plusieurs dizaines d'ADS ont déjà été distribuées. Les services de la préfecture de police veillent à réduire autant que possible les délais d'attente. Par ailleurs, la préfecture de police a installé une commission paritaire de discipline des titulaires d'ADS, qui procède au retrait des ADS inexploitées. Ce dispositif a permis de retirer plusieurs dizaines d'ADS, afin de les distribuer aux conducteurs inscrits sur liste d'attente. En outre, la préfecture de police a entamé une réflexion conjointe avec la direction générale des douanes et droits indirects, compétente en matière de demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour identifier les ADS non exploitées et engager des procédures de retrait. Il convient de préciser que depuis la modification de l'article L. 3121-2 du code des transports, les licences délivrées après le 1er octobre 2014 sont incessibles. Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être rachetées auprès d'un taxi titulaire souhaitant cesser son activité et transférer sa licence.