Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 25 octobre 2017

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous discuterons dans quelques heures du budget de la Sécurité sociale.

C'est vrai, le ton a changé. Votre prédécesseure, en plus de crisper et mécontenter tous les professionnels de santé, vous a laissé un système de santé en grande difficulté. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Nous saluons donc votre méthode d'apaisement, dont tout le monde avait bien besoin.

Mais, sur le fond, qu'est-ce qui a changé dans ce nouveau budget ? Rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Si nous partageons votre volonté de remettre les comptes à l'équilibre, en revanche, sur les moyens, vous ressortez la vieille recette des coups de rabot que l'on a connue : rabot sur le médicament, bien entendu, au risque de tuer l'innovation ; rabot encore avec la maîtrise médicalisée dans les hôpitaux, déjà exsangues, et auxquels vous non plus ne donnez pas les moyens de se moderniser.

Vous savez déjà que les économies que vous avez chiffrées au doigt mouillé à 3 milliards d'euros ne seront pas réalisées : elles ne l'étaient déjà pas l'année dernière, ni l'année d'avant. Mais peu importe puisque vous avez une botte secrète : la hausse de la contribution sociale généralisée – la CSG – dès janvier, mais qui ne sera compensée qu'en octobre. Résultat de l'opération : ces 3 milliards vous permettront d'afficher une amélioration du déficit, alors que les Français subiront une augmentation de 22 % de la cotisation qu'ils paient. Cette augmentation de la CSG, qui s'attaque au portefeuille des classes moyennes pour les matraquer, sera compensée par du vent car les compensations de ces 3 milliards, c'est du vent – M. Darmanin le confirmera.

Ma question est donc simple : madame la ministre, comment allez-vous faire l'année prochaine ? Allez-vous vous attaquer aux réformes de structure nécessaires ou trouverez-vous une autre botte secrète pour boucher les trous avec une autre cotisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Fabien Di Filippo. Et du rabot !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous remercie tout d'abord pour le compliment. Je suis heureuse d'avoir pu apaiser le monde de la santé, il en avait besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Gilles Lurton. C'est vrai !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Par ailleurs, contrairement à ce que vous pensez, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que je présente est un PLFSS de réformes structurelles.

M. Jean-Paul Lecoq. Un quoi ?

Mme Agnès Buzyn, ministre . Je présenterai notamment un article 35 tout à fait innovant, qui permettra des organisations nouvelles sur le territoire, un décloisonnement entre la ville et l'hôpital, ainsi qu'entre le médico-social et le médical, et évitera les fractures entre professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. IL faut agir sur la démographie médicale !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Surtout, j'ai une autre botte secrète, en effet. Il est temps de s'intéresser à la pertinence des actes que nous faisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Tous les rapports le montrent : actuellement, environ 25 % des dépenses de santé résultent d'actes inutiles ou redondants. Nous avons d'énormes marges de manœuvre pour notre système de santé. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Je souhaite donc qu'en ville, comme à l'hôpital, nous ne valorisions pas uniquement l'activité et le toujours plus d'actes, mais la qualité et la pertinence des soins par le changement de la tarification. (Mêmes mouvements.) Je proposerai donc dans le projet de loi de sortir progressivement de la tarification exclusive à l'activité, le « tout T2A ». C'est la promesse que je fais aujourd'hui à l'hôpital public.

Je souhaite également que, pour les soins de ville, nous travaillions à des tarifications au forfait, au parcours et à la coordination. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)