Réponse publiée le 12 novembre 2019

Les lois du 1er août 2016, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, ont réformé la gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU) et permanent, tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin. Les travaux conduits par l'INSEE pour l'initialisation de ce répertoire ont consisté, d'abord, à supprimer des listes électorales les électeurs indûment inscrits (personnes décédées ou privées de leur droit de vote et personnes inscrites sur plusieurs listes électorales), ensuite, à fiabiliser l'identité des électeurs en rapprochant les anciennes listes électorales des communes du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Le résultat de ces travaux a été soumis à l'avis des maires entre le 15 octobre et le 21 décembre 2018. Ce n'est qu'après leur réponse que l'INSEE a mis en œuvre ces opérations. L'expertise des services municipaux a été sollicitée au sujet de 482 676 situations sur 47 638 383 électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 1,01%. 365 870 d'entre elles concernaient des électeurs inscrits à la fois sur la liste électorale principale d'une commune et plus récemment sur celle d'une autre commune. Les 116 806 autres situations impliquaient la radiation d'électeurs décédés maintenus indûment sur les listes électorales (105 499), d'électeurs privés du droit de vote par décision de justice ou ayant perdu la nationalité française (11 307). De plus, lors de cette phase d'initialisation, les maires ont procédé d'initiative à la radiation de 10 029 autres électeurs. Ces radiations, liées à la mise en place de la réforme, n'ont pas impliqué de contradictoire ni de notification aux intéressés, la loi ne prévoyant aucune procédure de la sorte en cas de radiation pour double inscription, décès ou privation du droit de vote. En outre, la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 a supprimé la possibilité de double inscription des Français établis hors de France. Les électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste électorale municipale avaient jusqu'au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitaient se maintenir. A défaut, ils ont été radiés, conformément aux dispositions législatives, au début du mois d'avril, des listes municipales. Ce sont ainsi 503 680 électeurs qui ont été radiés des listes électorales municipales et maintenus sur les listes électorales consulaires, en application de cette disposition législative. Les électeurs concernés ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Chaque électeur a ainsi reçu quatre courriels ou quatre courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Ainsi, aucun cas de radiation lié à la mise en place du REU n'a été injustifié ou indu, ou bien causé par un dysfonctionnement du REU. Chaque radiation a relevé de la stricte application de la loi, après accord des maires, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes électorales et améliorer la fiabilité de ces dernières. Cependant, des communes ont pu rencontrer à l'occasion des élections européennes des difficultés dans la mise en œuvre de cette réforme, qui implique nécessairement une période d'appropriation des nouveaux outils et des nouvelles règles de gestion des listes électorales. Ces difficultés ont pu engendrer des erreurs sur les listes électorales empêchant parfois les électeurs de voter. Tel est le cas d'électeurs dont la demande d'inscription, déposée pourtant avant le 31 mars, a été enregistrée trop tardivement par les services de la commune pour être prise en compte pour le scrutin. Tel est aussi le cas d'électeurs inscrits mais non affectés à un bureau de vote par la commune et n'apparaissant pas sur les listes d'émargement. Egalement, certaines communes voyant des électeurs radiés de leurs listes électorales pour motif d'inscription dans une autre commune ont réinscrit ces électeurs, entraînant leur radiation de leurs nouvelles communes d'inscription. En outre, pour l'initialisation du REU, l'INSEE a rapproché l'identité des électeurs du RNIPP. Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Or, parfois, l'état civil au RNIPP n'a pas été mis à jour de toutes les modifications pourtant intégrées par l'administration par ailleurs, ce qui est à l'origine d'écarts entre les données d'identité des électeurs et les données enregistrées au REU (cartes d'électeur, liste d'émargement). Compte tenu de cette situation, les présidents de bureau de vote ont été invités à faire preuve de discernement le jour du scrutin et à autoriser les électeurs à prendre part au vote même si les données d'état civil indiquées sur la liste d'émargement différaient de celles du document d'identité présenté. En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une large campagne de communication est prévue par le ministère de l'intérieur afin, d'une part, d'encourager les électeurs à vérifier leur situation électorale en utilisant la téléprocédure disponible sur le portail service-public.fr, puis solliciter le cas échéant leur inscription sur les listes électorales et, d'autre part, à demander si nécessaire une rectification de leur état civil auprès de l'INSEE via la téléprocédure suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454