Texte de la question
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la visite médicale obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale. En effet, seule une visite d'aptitude est aujourd'hui effectuée au moment du recrutement, sans qu'une nouvelle visite médicale avec un médecin de prévention ne soit prévue régulièrement. Le défaut de visite médicale, autrement dit l'absence de suivi du bon état de santé des agents de l'éducation nationale, est contradictoire avec la législation en vigueur. Il l'est pour ces agents eux-mêmes mais aussi pour les élèves. Il l'est, compte tenu des pathologies particulières auxquelles sont exposés les personnels de l'éducation nationale comme les troubles de la voix ou de l'audition mais surtout compte tenu de leur forte exposition aux risques psychosociaux, auxquels les enseignants sont plus exposés que les cadres du privé (étude de la DEPP, 2016). Aussi, elle s'inquiète de la situation des médecins de prévention, trop peu nombreux (83 pour 950 000 agents en 2016), rencontrant des difficultés pour respecter leurs obligations et développer des politiques de prévention qui permettraient d'améliorer les conditions de vie et de travail des professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour permettre un meilleur suivi des personnels de l'éducation, un meilleur état de connaissance de leur état de santé ainsi qu'une politique de prévention ambitieuse. Plus particulièrement, elle souhaite connaître les apports de l'article 17 du projet de loi de transformation de la fonction publique, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la simplification de « l'organisation et [du] fonctionnement des instances médicales et la médecine agréées relatives aux agents publics » afin de renforcer la médecine de prévention et comment il entend lui donner les moyens de remplir ses obligations, notamment au travers du projet de loi de finances pour 2020.
Texte de la réponse
La médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui a la volonté d'accompagner les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Une difficulté majeure tient aux difficultés de recrutements des médecins de prévention rencontrées dans les académies qui s'illustrent par le nombre insuffisant de médecins de prévention (en 2018, 87 médecins de prévention soit 68 équivalents temps plein) eu égard aux effectifs des personnels du ministère. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention, les recteurs d'académie ont la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail des services interentreprises de médecine du travail, voire de proposer une rémunération supérieure à cette grille de rémunération dans les zones de désert médical ou lorsque le poste de médecin de prévention est resté vacant depuis plus d'un an. De plus, les recteurs d'académies sont encouragés à promouvoir l'accueil, au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Une circulaire ministérielle a été adressée aux recteurs d'académie le 11 juillet 2016, qui comporte des préconisations quant à l'organisation des services de médecine de prévention et la constitution, autour du médecin de prévention, d'équipes pluridisciplinaires (collaborateurs médecins, infirmiers en santé au travail, psychologues du travail, …) afin de participer au suivi médical des personnels. Concernant ces différents professionnels, on recense 9 collaborateurs médecins, 24 psychologues du travail et 21 infirmiers en santé au travail. Cette circulaire définit également des priorités pour les personnels les plus exposés ou les plus fragiles à l'égard desquels le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière. S'il peut définir la fréquence et la nature des visites médicales, il lui est demandé de respecter l'obligation d'une visite annuelle minimum pour ces personnels. Par ailleurs, un guide méthodologique dédié aux infirmiers de prévention en santé au travail a été diffusé aux recteurs d'académie le 20 mai 2019. Ce guide doit notamment leur permettre de mettre en place, sous le contrôle des médecins de prévention, des « entretiens infirmiers ». La réalisation de ces entretiens participera directement au renforcement du suivi médical des personnels. Enfin, en ce qui concerne l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de douze ou quinze mois, toutes dispositions relatives à la protection sociale et à la sécurité des agents publics. Plusieurs ordonnances seront préparées par le ministère chargé de la fonction publique et en particulier une ordonnance portant sur la prise en charge des personnels par les instances médicales ainsi que les services de médecine de prévention et les services de santé au travail.