15ème législature

Question N° 20319
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mer et littoral

Titre > Sécurité des plages

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5288
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 234
Date de changement d'attribution: 10/09/2019

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des plages. À l'heure actuelle, les différents droits et interdictions concernant les plages et leur occupation sont régis par les règlements de police et de sécurité des plages pris par des arrêtés municipaux. Ainsi, chaque commune peut avoir un règlement qui diffère sous réserve de respecter les principes édictés par le législateur à travers notamment : le code de l'urbanisme (pour le camping sauvage), le code de l'environnement (pour l'accès aux plages via des plages privées ou des résidences privées), le code pénal (pour le topless ou le nudisme) le code de la santé publique (pour la consommation d'alcool ou les maladies pouvant être contractées dans les eaux de baignade), le code rural et de la pêche maritime (pour la collecte des coquillages et la pêche). Sur les plages qui sont bondées en été, beaucoup de sacs, serviettes et autres objets sont laissés sans surveillance afin de réserver des emplacements, c'est ce que l'on nomme familièrement le « squattage des plages ». Dans le contexte actuel, au-delà de l'incivilité que représente cette pratique, elle pourrait s'avérer dangereuse pour les citoyens. En effet, comment faire la différence entre des affaires de plages laissées sans surveillance et ne présentant aucun danger et un sac comportant une bombe ou tout autre dispositif visant à blesser ou tuer les citoyens ? Elle souhaiterait savoir si à l'instar des mesures de sanctions prises par l'Italie en la matière, son ministère envisagerait de prendre des dispositions visant à interdire l'abandon d'affaires sur les plages, mesures, qui en plus d'éviter le squat de nos plages, assurerait une meilleure protection des citoyens.

Texte de la réponse

Il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de réglementer l'usage des plages afin de prévenir d'éventuels troubles au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. A ce titre, il peut par exemple réglementer l'accès des véhicules sur les plages, interdire la présence d'animaux non tenus en laisse, interdire l'utilisation d'appareils diffusant de la musique amplifiée dont le volume sonore est susceptible de gêner les autres usagers de la plage, ou encore réglementer l'exercice d'activités nautiques. En revanche, en l'absence d'un tel trouble à l'ordre public, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet d'interdire à des personnes de déposer une serviette ou d'autres objets sur le sable afin d'y « réserver » un emplacement. Le Gouvernement n'envisage aucune évolution du droit en vigueur qui permettrait au maire de prendre une telle mesure, qui apparaîtrait par ailleurs disproportionnée au regard de l'objectif recherché et du principe de liberté d'accès aux plages publiques.