15ème législature

Question N° 20374
de Mme Isabelle Valentin (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > services publics

Titre > Relations avec les collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 11/06/2019 page : 5264
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2322
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales suite aux annonces du Président de la République sur les services publics. Aujourd'hui les collectivités territoriales peuvent créer des maisons de services au public, permettant de regrouper en un même lieu des services tels Pôle emploi, la Mutualité sociale agricole, La Poste ou encore les caisses d'assurance maladie, de retraite ou familiale. Dans des territoires comme la Haute-Loire, où les services publics sont de moins en moins accessibles pour les citoyens, ces structures sont ainsi une solution pour y remédier. Or l'inquiétude vient de l'annonce d'instaurer de façon arbitraire la présence d'une seule de ces maisons de services au public par canton. Le problème est donc triple. Dans une logique de décentralisation pour les collectivités comme c'est annoncé, cette mesure vient à contre-courant. En effet leur mise en place doit se faire en collant aux réalités du territoire comme c'est fait aujourd'hui et non de façon arbitraire depuis Paris. De plus le second problème est que le découpage par canton ne permet pas de créer des territoires homogènes. Ainsi la réalité d'un canton à l'autre au sein même d'un département n'est pas la même, d'où la nécessité de liberté d'action pour les collectivités sur ce sujet. Enfin cette mesure ferait supprimer certaines MSAP déjà existantes éloignant un peu plus nos concitoyens des services publics. Si le projet est mené comme il a été annoncé, certaines communes de Haute-Loire qui s'étaient dotées de MSAP verraient cette structure fermée, alors qu'elle est essentielle tant pour les habitants que pour les mairies. Du côté des mairies tout d'abord, qui sont à l'origine des projets, cela permet de revitaliser leur commune ce qui est une réussite dans un territoire rural. Du côté des citoyens, ils verraient les services se déplacer sur un site se situant à une quinzaine de kilomètres de la commune. Ainsi ces 15 minutes de voiture viendraient pénaliser les plus précaires qui sont ceux qui ont le plus besoin de ces services. Aussi, elle demande si cette réforme entraînera un énième abandon des territoires ruraux, ou si la réforme prendra en compte les spécificités territoriales et apportera une réelle décentralisation, permettant une souplesse aux communes qui connaissent les besoins spécifiques de leurs territoires.

Texte de la réponse

Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : la meilleure accessibilité des services publics, la simplification des démarches et le renforcement de la qualité de service. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont donc environ 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite dans l'agenda rural, le déploiement du réseau France Services s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services. Les MSAP souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux. En outre, un appel à manifestation d'intérêts (AMI) a été lancé en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » dans les territoires ruraux et renforcer l'offre de services permet l'éligibilité à cet appel à projet, ouvre droit à une aide à investissement de 60 000 € pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d'une aide au fonctionnement de 30 000 €. L'AMI finance des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, mais aussi des projets nouveaux. Le 14 novembre 2020, le second comité interministériel aux ruralités (CIR) a été l'occasion d'accélérer le déploiement des 181 mesures de l'Agenda rural annoncées il y a un an. Chaque CIR sera l'occasion de faire le point sur la mise en œuvre des mesures.