INVALIDATION DE LA TAXE SUR LES DIVIDENDES

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2017, a définitivement enterré la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, taxe instaurée en juillet 2012 par l'ancienne majorité socialiste.

M. Fabien Di Filippo. C'était Macron !

M. Charles de Courson. Cette taxe, qui a rapporté à l'État 1,8 milliard d'euros par an entre 2013 et 2017, devra donc être intégralement remboursée aux entreprises qui l'ont payée.

M. Fabien Di Filippo. Bravo Macron !

M. Charles de Courson. Le coût de ce remboursement est estimé, selon vos déclarations, à au moins 10 milliards d'euros, somme bénéficiant d'intérêts moratoires au taux de 4,78 %.

M. Fabien Di Filippo. Rends l'argent, Macron !

M. Charles de Courson. Je fais partie de ceux qui, lors de la séance du 19 juillet 2012, avaient mis en garde le gouvernement socialiste, sans être entendus, quant au grave risque de rupture d'égalité entre les entreprises dont cette mesure était porteuse.

Cette annulation pose trois questions.

Premièrement, tandis que le Gouvernement, à la différence de ses prédécesseurs, a fait un vrai effort de sincérité dans le projet de loi de finances pour 2018 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM), quelles mesures entendez-vous prendre pour honorer ce remboursement, alors même qu'il n'existe pour faire face à cette dépense qu'une provision de 300 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018,…

M. Fabien Di Filippo. Pour taxer les sociétés !

M. Charles de Courson. …et une provision annuelle de 1,8 milliard par an pour chacun des trois exercices suivants ? La France ne risque-t-elle pas de ne pas sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif et de demeurer ainsi le dernier mauvais élève de la zone euro ?

Deuxièmement, en termes de responsabilité politique, comment votre prédécesseur, Pierre Moscovici, alors ministre de l'économie et des finances et actuel commissaire européen chargé du respect de la discipline budgétaire des États, ainsi que Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget,…

M. Pierre Cordier. Hou !

M. Charles de Courson. …et Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, ont-ils pu monter un dispositif aussi anti-européen et anticonstitutionnel ? Ne s'agit-il pas là d'un « scandale d'État », comme vous l'avez déclaré dans la presse le 20 octobre dernier ?

Troisièmement, monsieur le ministre, vous évoquez dans la presse de ce matin l'idée de créer un nouvel impôt sur les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros.

M. Fabien Di Filippo. Toujours des taxes !

M. Charles de Courson. Mais cette idée n'est-elle pas totalement contraire à l'ensemble de la politique fiscale d'abaissement des charges fiscales et sociales sur les entreprises que vous menez à juste titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député,…

M. Jean-Paul Lecoq. Un moratoire sur l'impôt sur la fortune ! Pour quatre ans !

M. Bruno Le Maire, ministre. …je suis ministre, pas procureur de la République, et je ne suis pas là pour juger les comportements de mes prédécesseurs.

Je confie à l'Inspection générale des finances le soin de faire toute la lumière sur cette affaire, parce que les Français et les parlementaires ont droit à une transparence totale et à l'établissement des responsabilités des uns et des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Y compris celle de Macron !

M. Daniel Fasquelle. C'était sous la responsabilité de M. Macron !

M. Bruno Le Maire, ministre. L'Inspection générale des finances me rendra son rapport le 10 novembre.

Mme Marie-Christine Dalloz. Auditionnez le Président de la République !

M. Patrick Hetzel. Bonne idée !

M. Bruno Le Maire, ministre. Ma responsabilité, vous le dites parfaitement, est de faire en sorte que, dans les jours qui viennent, la France puisse sortir de la procédure pour déficit public excessif ; que les comptes publics soient bien tenus ; que nous trouvions une solution et les moyens de rembourser ces 10 milliards d'euros.

J'ai commencé des consultations avec les chefs d'entreprise. Ce sont uniquement les très grandes entreprises, celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard, qui seront concernées. Je leur ai déjà annoncé qu'elles auraient à participer au remboursement et qu'une contribution exceptionnelle leur serait demandée. Je fais appel à leur sens civique, car l'enjeu, ce ne sont pas uniquement les comptes publics, ni les comptes des entreprises : c'est le respect de la parole de la France et sa crédibilité en Europe.

M. Pierre Cordier. Les entreprises ne sont pas responsables des erreurs du passé !

M. Bruno Le Maire, ministre. L'État prendra aussi à sa charge une partie de ce remboursement.

Je souhaite que, d'ici au début de la semaine prochaine, cette affaire soit définitivement réglée, que ce problème de 10 milliards d'euros soit derrière nous. Nous devons décider rapidement, avec le Premier ministre et avec le Président de la République ; apporter une solution la semaine prochaine ; et la présenter à nos partenaires européens et à la Commission européenne, pour que cette affaire soit définitivement derrière nous en début de semaine et que nous puissions nous tourner vers ce qui nous intéresse : l'avenir de la France, la bonne gestion des comptes publics et le redressement économique de notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)