Question n°20410 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 20410

de M. Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires - Haute-Corse )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Zone de développement prioritaire

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5453

Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7504

Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises situées dans les communes appartenant à une zone de développement prioritaire, contenu dans la loi de finances pour 2019. En effet, la liste des critères visant à définir la nature des entreprises pouvant bénéficier des exonérations, présentée dans le III de l'article 44 septdecies du code général des impôts, n'apporte aucune précision concernant les sociétés commerciales ayant un objet social civil (exemple des professions libérales exercées au travers d'une SAS). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si cette nature d'entreprise est éligible ou non au dispositif ZDP.

Texte de la réponse

En application de l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés de personnes et assimilées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, etc.), peuvent prétendre à cette mesure d'allègement. En revanche, sont éligibles au dispositif uniquement les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du CGI. Les activités libérales (médecins, dentistes, avocats, architectes, etc.), quelle que soit leur modalité d'exercice, sont donc exclues du champ d'application des dispositions de l'article 44 septdecies du CGI. Par conséquent, un professionnel libéral, quand bien même il exercerait son activité au travers d'une société, ne pourra pas prétendre à l'exonération dans les ZDP.