Rubrique > aménagement du territoire
Titre > Zone de développement prioritaire
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises situées dans les communes appartenant à une zone de développement prioritaire, contenu dans la loi de finances pour 2019. En effet, la liste des critères visant à définir la nature des entreprises pouvant bénéficier des exonérations, présentée dans le III de l'article 44 septdecies du code général des impôts, n'apporte aucune précision concernant les sociétés commerciales ayant un objet social civil (exemple des professions libérales exercées au travers d'une SAS). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si cette nature d'entreprise est éligible ou non au dispositif ZDP.