Assemblée nationale

Le contrôle technique des véhicules est organisé au niveau de l'Union européenne sur la base d'un socle minimal d'exigences fixé par des directives européennes. La réforme entrée en vigueur le 20 mai 2018 en France est issue de la transposition de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, dont l'objectif est de promouvoir une mobilité à la fois plus sûre et plus propre. L'augmentation du nombre des points de contrôle, l'allongement de la durée d'intervention de 40 minutes et l'investissement des professionnels en équipements et en formation, ont induit une augmentation des prix des prestations de contrôle technique. La politique commerciale et tarifaire des centres de contrôle est libre aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, qui affirme le principe de la détermination des prix par le libre jeu de la concurrence. Il n'apparait pas que la structure concurrentielle des marchés du contrôle technique justifie qu'une dérogation à ce principe soit envisagée, ou que des mesures temporaires soient prises en raison d'une situation de crise ou manifestement anormale. Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont en mesure de vérifier, notamment sur la base de signalements ou d'indices, que les centres de contrôle technique automobile ne faussent pas le libre jeu de la concurrence en prix par des pratiques concertées ou abusives. Les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment en matière d'information sur les prix, peuvent également faire l'objet de contrôles. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectés.