Réponse publiée le 20 février 2018

L'article 757 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit à raison des primes versées sur un contrat d'assurance-vie après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 €. Comme l'a récemment relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2017-658 de la question prioritaire de constitutionnalité du 3 octobre 2017, cette disposition vise à décourager le recours tardif à l'assurance-vie dans le but d'échapper à la fiscalité successorale. Il s'agit en effet d'éviter que l'assurance-vie soit utilisée, à la fin de la vie, afin d'y placer des sommes qui se retrouveraient sinon dans l'actif successoral. Au regard de cet objectif, la limite de 70 ans est cohérente. Même si l'espérance de vie tend à s'allonger, il n'est pas envisagé de modifier l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux. Cet abattement se cumule en effet avec les abattements de droit commun, en particulier celui de 100 000 € en ligne directe. En outre, il est rappelé que seules les primes versées après l'âge de 70 ans sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 757 B du CGI, à l'exception, par suite, des produits afférents à ces mêmes primes.