Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le thème des répétiteurs CNED. Le CNED, établissement public proposant des cursus scolaires à distance afin de répondre à des besoins éducatifs particuliers, a permis l'inscription, en 2017/2018, de 15 00 apprenants en primaire, en parcours adapté. Ces élèves, dès lors qu'ils sont reconnus par la MDPH et que leur dossier est accepté par le DASEN de leur département, peuvent bénéficier d'un enseignant répétiteur du CNED. Celui-ci peut alors se rendre à leur domicile, entre une à trois heures par semaine. Néanmoins, la situation est aujourd'hui complexifiée. En effet, pour obtenir ces trois heures de répétition, les familles doivent désormais, à la demande du CNED, repasser chaque année devant la MDPH pour obtenir sa validation. Cela paraît problématique, au vu des très nombreuses demandes déjà reçues par les MDPH et du temps de gestion des dossiers, allant de quatre à six mois dans le meilleur des cas. Ainsi, cette situation est à la fois préjudiciable pour les MDPH, surchargées, et pour les apprenants, qui prennent du retard dans leurs enseignements. Par ailleurs, ce renouvellement de la validation MDPH chaque année, paraît d'autant plus questionnable, sachant que l'inscription est déjà liée à la notification CDAPH, l'accord de l'éducation nationale et la réunion des équipes de suivi de scolarité. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour lever les freins à la réussite de ces 1 500 apprenants.
Texte de la réponse
Le CNED offre aux élèves en situation de handicap ou ayant des troubles de la santé invalidant, et qui ne peuvent poursuivre une scolarité en établissement, la possibilité de suivre un enseignement à distance. La mise en place d'une scolarisation à distance nécessite la saisie par la famille de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le dossier au vu de la situation de l'élève et peut préconiser une scolarisation à distance à temps complet ou partagé dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sur la base de ce PPS, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend l'ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du code de l'éducation) concernant la scolarisation de l'élève et, le cas échéant, l'attribution d'une aide humaine et toutes mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté, accompagnement médico-social, etc.). Dans le cas où des élèves sont inscrits au CNED, l'établissement assure l'ensemble des aspects du suivi de la scolarité, un conseiller de scolarité CNED prenant en charge le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). En outre, le CNED a institué pour ses élèves inscrits pour des raisons de santé ou de handicap un dispositif d'accompagnement en présence par la mise à disposition d'un répétiteur à raison de 2 heures par semaine. Depuis 2018 cet accompagnement peut être porté à trois heures par semaine, sous réserve de l'avis de la MDPH sur cette extension d'une heure. À défaut d'avis de la MDPH, le nombre d'heures de répétition accordées par le CNED est limité à deux heures. Chaque année, plus de 3 500 élèves, relevant de l'instruction obligatoire et présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont scolarisés à distance. Parmi eux, moins d'une centaine bénéficient d'un service complémentaire de répétiteurs à domicile. Aussi, à l'échelle du territoire français, cette demande d'avis représente un surcroît de charge de travail relativement marginal pour les MDPH. Toutefois, le ministère et l'établissement, particulièrement vigilants quant aux difficultés que peut générer la procédure d'extension du service de répétition, procèdent à une analyse de ce dispositif.