Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le CNED offre aux élèves en situation de handicap ou ayant des troubles de la santé invalidant, et qui ne peuvent poursuivre une scolarité en établissement, la possibilité de suivre un enseignement à distance. La mise en place d'une scolarisation à distance nécessite la saisie par la famille de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le dossier au vu de la situation de l'élève et peut préconiser une scolarisation à distance à temps complet ou partagé dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sur la base de ce PPS, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend l'ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence (article D. 351-7 du code de l'éducation) concernant la scolarisation de l'élève et, le cas échéant, l'attribution d'une aide humaine et toutes mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté, accompagnement médico-social, etc.). Dans le cas où des élèves sont inscrits au CNED, l'établissement assure l'ensemble des aspects du suivi de la scolarité, un conseiller de scolarité CNED prenant en charge le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). En outre, le CNED a institué pour ses élèves inscrits pour des raisons de santé ou de handicap un dispositif d'accompagnement en présence par la mise à disposition d'un répétiteur à raison de 2 heures par semaine. Depuis 2018 cet accompagnement peut être porté à trois heures par semaine, sous réserve de l'avis de la MDPH sur cette extension d'une heure. À défaut d'avis de la MDPH, le nombre d'heures de répétition accordées par le CNED est limité à deux heures. Chaque année, plus de 3 500 élèves, relevant de l'instruction obligatoire et présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, sont scolarisés à distance. Parmi eux, moins d'une centaine bénéficient d'un service complémentaire de répétiteurs à domicile. Aussi, à l'échelle du territoire français, cette demande d'avis représente un surcroît de charge de travail relativement marginal pour les MDPH. Toutefois, le ministère et l'établissement, particulièrement vigilants quant aux difficultés que peut générer la procédure d'extension du service de répétition, procèdent à une analyse de ce dispositif.