15ème législature

Question N° 20505
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Crise au sein des services d'urgences

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5508
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6203
Date de changement d'attribution: 25/06/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de santé français et notamment celui des urgences. En effet, le système de santé français fait face à une crise d'une ampleur sans précédent, grèves, réquisitions et arrêts maladie font désormais partie du quotidien des urgences hospitalières. Pour cause, un malaise profond s'abat depuis des mois sur les personnels paramédicaux qui sont exposés à des conditions de travail difficiles, voire à un manque de sécurité face aux agressions verbales et physiques régulières des patients. Par ailleurs, il est important de noter le manque d'effectifs et de moyens matériels croissant mettant en danger tous les acteurs de la société. Bien qu'à l'automne 2019 un rapport comprenant « des propositions concrètes » soit prévu et que la création d'une mission pour élaborer une « stratégie d'ensemble » ait été annoncée, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates, tant pour le bien-être du personnel que pour celui des patients. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de répondre immédiatement à cet enjeu crucial concernant les personnels paramédicaux, notamment en termes de rémunération et d'effectifs car sans eux, le système de soins est stérile. Il ne s'agit donc pas de calmer la colère des acteurs mais de trouver une solution rapide et durable.

Texte de la réponse

Le 14 juin 219, la ministre des solidarités et de la santé, a installé la mission de refondation des services d'urgences avec pour objectif de construire une nouvelle stratégie d'ensemble d'évolution des services d'urgence. Le président du Conseil national de l'urgence hospitalière, le Pr. Pierre Carli et le député Thomas Mesnier ont été missionnés. La mission devra permettre d'objectiver la situation actuelle en fonction des différents niveaux d'activité des structures des urgences, de leurs difficultés de recrutement, de leur place dans l'accès aux soins urgents et non programmés ; d'apprécier l'amélioration attendue des réformes en cours, à la fois sur la qualité du service rendu et sur les conditions de travail des professionnels ; d'identifier les travaux complémentaires à mener, notamment en termes d'information et de responsabilisation de la population sur ses demandes de soins, d'articulation des services d'urgences avec l'offre de ville, ou encore de prise en compte à l'échelle de l'établissement ou du territoire des solutions d'aval nécessaires aux patients passant par les structures des urgences, en particulier pour les parcours les plus courants. Les représentants du personnel médical et non médical seront associés à l'ensemble des travaux de la mission dont les conclusions sont attendues à l'automne 2019. Lors de la réunion d'installation au ministère réunissant les représentants des professionnels des services d'urgence, des fédérations d'établissements, des ordres professionnels, des agences sanitaires et du collectif Inter-Urgences, la ministre des solidarités et de la santé, a affirmé sa volonté de rendre effectives et concrètes sans attendre les premières mesures annoncées le 6 juin 2019 au Congrès des urgentistes. Reconnaissant l'exposition des personnels affectés à la prise en charge de patients dans les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans des structures d'urgence (SAU) à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques, l'indemnité forfaitaire de risque sera revalorisée à 118 euros bruts (100 euros net) dès le 1er juillet 2019 et sera versée à tous les professionnels des services d'urgence (hors médecins). Dans le cadre de la mise en place des protocoles de coopération prévue par la loi santé, permettant une délégation de tâche du personnel médical au personnel paramédical, une prime de coopération sera mise en place pour les infirmiers et aides-soignants qui se verront confier de nouvelles compétences. Le montant de cette prime atteindra 100 euros bruts mensuels. La ministre a également annoncé la création d'une enveloppe de 15 millions d'euros afin de permettre aux services d'urgence en tension de renforcer leurs effectifs paramédicaux durant la période estivale et de maintenir ainsi un maximum de lits ouverts. La ministre a enfin annoncé le rehaussement du plafond des heures supplémentaires à 20h par mois ou 240 heures par an pour l'ensemble des corps et l'instauration d'une procédure permettant si besoin de déroger à ce plafond sur la base d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Les agences régionales de santé seront mobilisées afin d'engager des travaux de rénovation des urgences qui le nécessitent pour améliorer la qualité de l'accueil des patients et les conditions de travail des personnels hospitaliers.