Décret du 13 décembre 2018 - Agrément de maître d'apprentissage
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. Les dispositions de ce décret posent de véritables problèmes aux artisans et commerçants, notamment en zone rurale, et il est à craindre que de nombreux jeunes ne puissent signer un contrat d'apprentissage à la rentrée prochaine. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin que ce décret puisse être revu afin de répondre à ces artisans, commerçants et apprentis.
Réponse publiée le 30 juillet 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'Etat, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail
Dates :
Question publiée le 18 juin 2019
Réponse publiée le 30 juillet 2019