15ème législature

Question N° 20588
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Chiffres de la délinquance et de la criminali

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5474
Réponse publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8064

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et de la criminalité, qui rapportent que l'insécurité n'est pas seulement chronique, mais qu'elle est aussi grandissante. Pour preuves, les atteintes faites aux biens et aux personnes (agressions, rodéos motorisés, etc.) sont en hausse par rapport à 2017, selon les estimations de la préfecture du Nord. Cela induit la multiplication des tâches auxquelles il incombe aux professionnels de la brigade anti-criminalité (BAC) de répondre. Cette situation profite clairement à ceux qui menacent l'ordre public, et il apparaît donc évident qu'il faille y apporter une réponse. En outre, à cela s'ajoutent les récents événements survenus depuis novembre 2018, portant les revendications des gilets jaunes et monopolisant l'attention des forces de l'ordre. En effet, il est à noter que les quartiers sensibles sont en ce moment au centre des préoccupations citoyennes, dans la mesure où les services policiers spécialisés tel que la BAC, se retrouvent face à une contraction de leur temps de travail. Force est de constater qu'une partie de leurs interventions sont placées au second plan depuis plusieurs mois, notamment concernant le démantèlement des réseaux de stupéfiants, dont le trafic est important sur la circonscription. Pour cause, il paraît évident que lorsque des patrouilles sont réquisitionnées pour préserver l'ordre public chaque samedi, une partie de leurs missions originelles ne peuvent être remplies parfaitement. En raison de l'absorption des forces de l'ordre au service d'une seule et même cause, l'ordre public semble se heurter à plusieurs désagréments, favorisant une délocalisation du problème sécuritaire faisant ainsi apparaître la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour anticiper une potentielle aggravation de la situation. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs de police, ou au moins, de réorganiser le déroulement des manifestations pour offrir une bulle d'oxygène à la pression qui pèse sur les forces de l'ordre afin que l'exercice de leurs fonctions se fassent dans de meilleures conditions.

Texte de la réponse

Le ministre de l'intérieur est déterminé à tout mettre en œuvre pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité possibles. Les attentes des Français et de leurs élus en matière de sécurité sont en effet particulièrement fortes. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'accroître les moyens des forces de l'ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires seront par exemple créés durant le quinquennat. Dans le Nord par exemple, les effectifs de la police nationale sont passés de 6 912 agents fin 2016 à 6 977 agents fin juin 2019 (tous grades et tous services confondus). Cet effectif devrait continuer à croître. Il devrait être de 7 054 agents fin décembre 2019. Les seuls effectifs de la sécurité publique, qui sont les principaux mobilisés au quotidien sur la voie publique et dans les commissariats, sont passés dans le Nord de 4 726 agents fin 2016 à 4 746 fin juin 2019 (renseignement territorial inclus) et devraient atteindre 4 792 agents d'ici la fin de l'année 2019. Sont également essentielles les questions d'organisation, que ce soit sur le plan territorial ou central, et de doctrines opérationnelles. Plusieurs réformes engagées par le Gouvernement visent ainsi à améliorer l'efficacité des forces de l'ordre, mais aussi à répondre aux attentes des personnels concernant l'exercice de leur métier. Policiers et gendarmes souhaitent en effet accomplir en priorité les missions pour lesquelles ils ont été formés, c'est-à-dire la lutte contre la délinquance, sur le terrain, et aspirent à être déchargés des tâches administratives. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, ainsi que des « quartiers de reconquête républicaine », répond à ces objectifs. C'est aussi dans cette perspective qu'a été impulsée une nouvelle dynamique pour accélérer la suppression des tâches indues et ainsi permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur leurs missions prioritaires. Tel est aussi le sens de la politique menée pour intensifier les partenariats et les complémentarités avec l'ensemble des acteurs, publics et privés, de la prévention et de la sécurité. La simplification de la procédure pénale se poursuit aussi. Elle répond à une demande forte des personnels pour faciliter leur travail opérationnel : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte à cet égard plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale. Des réformes ont également été entreprises pour renforcer l'action des forces de l'ordre face à certaines formes de délinquance particulièrement insupportables pour nos concitoyens. En matière de trafics de drogue par exemple, des réformes importantes sont déjà mises en œuvre dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et d'autres progrès sont encore programmés avec la prochaine création d'un nouvel office antidrogue et l'adoption d'un plan national de lutte contre les trafics de stupéfiants. Des réformes structurelles majeures sont en outre à l'étude au sein de la police nationale : organisation du temps de travail, notamment concernant les heures supplémentaires, mesures de fidélisation fonctionnelle, notamment pour accroître l'attractivité de la filière judiciaire, dispositifs de fidélisation territoriale, etc. Une réflexion s'engage également entre la préfecture de police et la direction générale de la police nationale pour examiner les voies d'une efficacité opérationnelle accrue. C'est donc tant sur le plan des moyens, des modes d'action et des structures que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, donner du sens et des perspectives à leur métier, leur fournir les moyens d'une plus grande efficacité et de s'adapter aux évolutions de la délinquance. Des objectifs concrets et ambitieux guident donc la politique de sécurité, qui s'appuie sur des moyens accrus et des réformes structurelles et qui doit s'inscrire dans une vision cohérente et qui anticipe les défis de demain. Tel sera le sens du futur Livre blanc sur la sécurité intérieure. S'agissant des actions et « manifestations » du mouvement dit des « gilets jaunes », elles ont effectivement fait peser, pendant plusieurs mois, une charge de travail exceptionnelle sur les policiers et les gendarmes. Ils ont accompli, avec professionnalisme, sang-froid et un sens élevé du devoir, leurs missions pour faire respecter la loi républicaine, garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et protéger les lieux emblématiques de la République. Inévitablement, cette mobilisation a eu un impact sur la disponibilité des forces puisqu'il a été nécessaire, face aux violences, et fréquemment à la demande des élus locaux, de déployer des effectifs nombreux, notamment les samedis. Policiers et gendarmes étaient donc, quoique ponctuellement, moins disponibles sur la voie publique pour assurer leurs missions traditionnelles. Pour autant, la gestion de ces événements d'ordre public était largement prise en charge par les services spécialisés de la police et de la gendarmerie (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) et les forces de police et de gendarmerie sont parvenues à faire face, au prix d'un engagement exceptionnel, tant aux enjeux d'ordre public qu'aux enjeux de la délinquance du quotidien. Des enseignements n'en doivent pas moins être tirés : des réformes ont été engagées et vont se poursuivre pour faire évoluer la tactique de maintien de l'ordre afin de gagner en efficacité et en réactivité face aux nouvelles formes de contestation violente. Les efforts se poursuivent donc pour permettre aux forces de l'ordre de répondre aux exigences sans cesse croissantes de la société et faire face efficacement aux défis de la sécurité : menace terroriste et radicalisation, ordre public, sécurité du quotidien, immigration illégale, cyberdélinquance, etc.