Conséquences du malus de -10 % durant trois ans sur retraites complémentaires
Question de :
M. Pierre Cordier
Ardennes (2e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités née à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.
Réponse publiée le 6 octobre 2020
L'AGIRC-ARRCO, régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, est géré et piloté par les partenaires sociaux, qui fixent paritairement non seulement les paramètres de gestion de ce régime (tels que la valeur du point) mais également les différentes règles touchant aux cotisations et aux prestations. Fortement attachés à un pilotage raisonné et à la pérennité financière du régime qu'ils gèrent, les partenaires sociaux ont défini dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 des dispositions visant à inciter la poursuite d'activité par les assurés nés après 1957 qui remplissent les conditions de durée d'assurance pour ouvrir droit à la retraite de base à taux plein, y compris pour les retraites anticipées pour carrière longue. Il en résulte qu'une personne née après 1957, avec un statut de cadre ou non, demandant la liquidation de sa retraite dès la date du taux plein, acquise ou non par le rachat d'année d'études dans le régime de retraite de base, verra sa retraite complémentaire affectée d un terme minorant de 10 % pendant 3 ans et jusqu'au plus tard ses 67 ans. Cependant si cette personne reporte sa demande de liquidation de ses retraites d'une année, elle peut bénéficier de l'annulation de ce coefficient minorant. Par ailleurs, si cette personne reporte son départ à la retraite de deux années, un bonus de 10 % durant douze mois sera appliqué sur le montant de sa pension de retraite complémentaire. Un report de trois ans de la demande de liquidation voit ce bonus porté à 20 % durant douze mois et un report de quatre années porte ce bonus à 30 % durant douze mois. Il est rappelé que le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé est géré et piloté en toute responsabilité par les partenaires sociaux.
Auteur : M. Pierre Cordier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Retraites et santé au travail
Dates :
Question publiée le 18 juin 2019
Réponse publiée le 6 octobre 2020