15ème législature

Question N° 20629
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Renforcement du dispositif de protection des

Question publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5480
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9047

Texte de la question

Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres rapportent qu'ils constituent une part de 27 % des victimes de violences conjugales selon L'Office national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Dans ce contexte, un dispositif dit « anti-féminicides », est proposé par la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise. Elle pose un constat selon lequel la condamnation des auteurs est bien sûr nécessaire mais malheureusement insuffisante. Il faut protéger avant tout les victimes. Sur ce point, l'Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d'un dispositif électronique garantissant l'éloignement du conjoint violent. Les résultats de ce dispositif renseignent sur sa capacité dissuasive et sa virtuosité en matière de protection des victimes. D'ailleurs en France, en 2010, une première initiative comparable a été introduite : DEPAR (dispositif électronique anti rapprochement). Toutefois, les contraintes rédactionnelles du texte n'ont pas permis son entrée en vigueur. Par ailleurs, les procédés tels que celui-ci présentent l'avantage d'alerter directement les services de police, sans se retrouver dans l'obligation d'attendre une alerte de la victime, ce qui est souvent difficile. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de transposer une telle mesure en France afin d'offrir à la justice les moyens et outils d'atteindre les objectifs.

Texte de la réponse

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. D'autres outils actuellement en cours d'élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre. Parmi ces outils figure un guide pratique de l'ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l'expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l'interdiction faite à l'auteur de violences conjugales d'entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif, qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l'interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d'une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu'elle soit déjà mise en examen ou qu'elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu'une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, une proposition de loi sera donc votée à l'automne afin de pouvoir étendre le plus rapidement possible les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l'absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d'une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l'instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, mais aussi, au stade de l'exécution de la peine, dans le cadre d'un sursis probatoire ou d'une mesure d'aménagement de peine.