Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les normes sanitaires ne sont pas négociées dans le cadre des accords commerciaux comme l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG/CETA). Elles s'appliquent à tout partenaire tiers de l'Union européenne, indépendamment de la conclusion d'un accord commercial. Ainsi, aucune concession en matière de santé des consommateurs n'a été accordée par l'AECG/CETA. L'atrazine, mentionnée dans le rapport de la Fondation pour la nature et l'Homme, n'est plus utilisée depuis 2002 au sein de l'Union européenne mais reste utilisée sur le territoire canadien. Une limite maximale de résidus (LMR) a été fixée par la Commission européenne, qui permet de consommer sans danger pour la santé les produits importés. S'agissant de son impact environnemental, qui est avéré, la France continuera à appeler les Etats à prendre des mesures visant à préserver leur environnement. Des discussions entre experts européens et canadiens sont organisées pour sensibiliser le Canada aux risques environnementaux que l'utilisation de l'atrazine emporte. En matière d'organismes génétiquement modifiés, la législation européenne reste inchangée : la mise sur le marché, y compris par importation, d'un OGM doit faire l'objet d'une autorisation préalable, après une analyse scientifique de l'absence d'impacts sur la santé humaine, la santé animale et l'environnement. Les seuls OGM autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation humaine sont des produits végétaux (soja, maïs), soumis à obligation d'étiquetage au-delà de 0,9 % dans le produit commercialisé. Tout produit canadien importé sur le territoire de l'Union européenne, à l'instar de l'ensemble des importations européennes, doit respecter les normes édictées par l'Union européenne. En matière alimentaire, cela implique que les filières étrangères de denrées d'origine animale ne peuvent exporter vers l'UE qu'après l'obtention d'une autorisation par la Commission européenne, délivrée à la suite d'un audit conduit sur place par la DG Santé, et dont l'issue est soumise aux États membres. Des audits réguliers sont ensuite conduits dans les pays tiers pour vérifier la qualité des contrôles. La Commission en a ainsi mené plus de cinquante en 2016. S'agissant du Canada, l'audit réalisé en 2016 par la Commission a donné des résultats satisfaisants. Comme annoncé dans le plan d'action CETA, la France a demandé un nouvel audit, qui interviendra d'ici à la fin de l'année 2019. À l'entrée sur le territoire de l'UE, les denrées alimentaires font ensuite l'objet d'un contrôle documentaire systématique, et de prélèvements aléatoires en fonction d'une analyse de risques. En France, ces contrôles sont mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de non conformités graves ou de violations répétées des normes sanitaires à l'importation, l'UE peut à tout moment et unilatéralement interrompre les importations en provenance d'un pays tiers, ou mettre en place une surveillance renforcée en frontière, avec des contrôles et des analyses systématiques. Il est également possible de suspendre l'agrément à l'exportation d'un établissement étranger qui ne respecterait pas les normes européennes. Aucune non-conformité majeure n'a été relevée pour nos importations en provenance du Canada au cours des années passées, y compris depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'accord commercial. C'est le cas particulièrement pour le bœuf canadien, pour lequel aucune non-conformité n'a été constatée sur les cinquante-deux lots de bœuf canadien contrôlés au plan sanitaire depuis 2018. Le recrutement de 700 douaniers entre 2018 et 2020 et de 40 agents chargés de contrôles sanitaires et phytosanitaires en 2019 permettra d'assurer l'efficacité de ces contrôles de manière durable.