Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Il lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, il s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Il s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.