15ème législature

Question N° 20796
de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Délais de remboursement par l'administration

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5713
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10294
Date de changement d'attribution: 02/07/2019
Date de signalement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les délais de remboursement, par l'administration fiscale, du crédit d'impôt recherche. Cette mesure permet de favoriser le développement d'entreprises, notamment dans les secteurs innovants, grâce à la prise en charge par l'État de dépenses de recherche et développement. Or, dans les domaines fortement concurrentiels ou dans certaines niches, l'avantage concurrentiel est entretenu grâce à une très grande réactivité entre la recherche appliquée et la commercialisation de produits et de services. C'est l'une des conditions de la pérennisation de certaines entreprises à forte valeur ajoutée, de taille modeste. Pourtant, Mme la députée a connaissance de cas où, un an après avoir introduit la demande, l'entreprise concernée n'a reçu ni virement, ni même notification de l'administration fiscale, ce qui ralentit sa productivité et peut même menacer sa pérennité. Aussi, elle souhaite savoir si un délai maximum peut être introduit entre le dépôt d'une demande recevable et la réponse de l'administration. À titre complémentaire, elle lui demande s'il pourrait être étudiée la possibilité de verser une avance sur le futur CIR contre garantie à définir, comme une caution bancaire par exemple.

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est tenue d'assurer l'instruction des demandes de remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) dans les six mois de la demande.Toute décision de remboursement prise au-delà de ce délai donnet lieu au versement d'intérêts légaux au profit de l'entreprise afin de compenser les éventuels retards dans la prise de décision. Dans les faits, 65 % des CIR traités en 2018, représentant 19 000 demandes, ont été traités dans un délai de moins de 3 mois et plus de 85 % en moins de six mois. Toutefois, un équilibre est nécessaire entre rapidité du remboursement pour les entreprises et sécurisation de la dépense pour l'État (contrôle de l'éligibilité au CIR). La DGFiP et ses services locaux mettent ainsi en œuvre, quand ils les jugent utiles, des contrôles qui permettent de vérifier la réalité des dépenses déclarées au titre du CIR ou l'adéquation du projet aux conditions du CIR, avec l'appui, si nécessaire, de l'expertise du Ministère chargé de la recherche. Afin de mieux appréhender l'éligibilité de leur projet au CIR et d'anticiper une demande de justification des conditions de leur projet par l'administration, les entreprises ont à leur disposition, sur le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (www.enseignementsup-recherche-gouv.fr) un guide du crédit d'impôt recherche et un modèle de dossier justificatif. Elles peuvent également demander à l'administration un avis préalable par demande de rescrit, l'administration étant tenue de répondre dans les trois mois. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable et opposable à l'administration en cas de contrôle ultérieur. Enfin, s'agissant de la possibilité de versement d'une avance sur le futur CIR, l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent notamment préfinancer leur créance de CIR auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement avant toute demande de remboursement de CIR.