15ème législature

Question N° 20856
de M. Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique extérieure

Titre > Société EGIS RAIL dans la construction du tra

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5729
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7509

Texte de la question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le tramway de Jérusalem. Le tramway viole le droit international en reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes implantées illégalement dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est. Il constitue un des outils utilisés par le gouvernement israélien pour la mise en œuvre de sa politique d'annexion de Jérusalem-Est. Le rapport publié en juin 2018 par huit organisations et collectifs de la société civile, « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » a démontré comment quatre sociétés françaises ont participé à ce chantier illégal : la société EGIS RAIL, branche du groupe EGIS, filiale à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, - et la société SYSTRA, filiale conjointe de la SNCF et de la RATP qui détiennent chacune 42 % de son capital. La troisième société, ALSTOM, a été un acteur majeur de la première phase de construction du tramway et était en passe, à la date de la publication du rapport, de renouveler sa participation en répondant aux appels d'offres concernant la deuxième phase. La quatrième, MERIDIAM a aussi fait partie depuis 2017 de l'un des consortiums participant à ces appels d'offres. Depuis la publication du rapport, deux entreprises mises en cause ont fait part de leur retrait de ce projet, au motif qu'il est contraire au droit international : SYSTRA, le 20 juin 2018 par la voix du président de la SNCF, son actionnaire de référence, et ALSTOM le 16 mai 2019. Une troisième, MERIDIAM n'apparait plus au titre du consortium ayant déposé une offre le 13 mai dernier. Au 17 juin 2019, seule la société EGIS RAIL est encore partie prenante à ce projet. M. le député s'étonne que l'État français reste silencieux devant le maintien de l'engagement d'EGIS RAIL dans la construction de ce tramway. Il souhaite connaître les mesures prises pour le retrait de la société publique EGIS de tout projet d'extension du tramway.

Texte de la réponse

S'agissant de l'implication d'EGIS dans le projet d'extension du tramway de Jérusalem, il convient de rappeller que cette entreprise est une filiale à 75% de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), établissement public sui generis, placé par la loi sous la protection spéciale du Parlement. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'État ne dispose en aucune façon d'une tutelle sur cet établissement dont les décisions, et a fortiori celles de ses filiales, relèvent de leur propre responsabilité. Par ailleurs, et de manière plus générale, les services de l'État alertent régulièrement les entreprises françaises sur les risques juridiques, économiques et réputationnels qu'elles encourent en prenant part à des projets situés, en tout ou partie, dans ces territoires.