Minimum contributif et minimum garanti
Question de :
Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.
Réponse publiée le 26 novembre 2019
Les principaux régimes de base (notamment régime général et régimes alignés, régime des fonctionnaires) prévoient des pensions minimales, en relevant sous certaines conditions les pensions « contributives » à un montant minimal (minimum contributif au régime général et dans les régimes alignés, minimum garanti pour les fonctionnaires). Les conditions d'attribution et les modalités de calcul des minima de retraite divergent aujourd'hui d'un régime à l'autre. S'agissant du régime général, le minimum contributif (MICO) permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du secteur privé qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein - soit qu'ils enregistrent la durée d'assurance requise tous régimes à compter de l'âge légal d'ouverture du droit à retraite (62 ans), soit qu'ils aient atteint l'âge du taux plein (67 ans) - mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Ce dispositif est applicable aux pensionnés du régime général et des régimes alignés (régime social des indépendants, salariés agricoles, cultes). Le MICO s'élève, depuis le 1er janvier 2019, à 636,56 € par mois. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré une majoration du MICO au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Le MICO majoré s'élève, depuis le 1er janvier 2019, à 695,59 €. Le MICO est donc bien plus avantageux pour les personnes ayant, à revenu égal, plus cotisé que validé de trimestres. Le montant du MICO, majoré ou non, est fonction de la durée d'assurance dans le régime et il est intégré, au moment de la liquidation, dans le montant de la pension de retraite. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, le versement du MICO ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles (retraites de base et complémentaire, françaises, étrangères ou d'une organisation internationale) au-delà d'un certain plafond. Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite est fixé à 1 177,44 € bruts par mois (valeur au 1er janvier 2019). Si ce montant est dépassé, le MICO diminue alors en proportion. En ce qui concerne les régimes de la fonction publique, le minimum garanti (MIGA) est conditionné aux mêmes conditions de taux plein et de subsidiarité. Le montant du MIGA est calculé sur la base de la valeur de l'indice majoré 227 (IM 227) au 1er janvier 2004, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit actuellement 1 170,82 €) et du nombre d'années de services accomplies par le fonctionnaire : - moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d'invalidité) liquidées après janvier 2011 : le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies ; - 15 ans de services : 57,5 % de la valeur de l'indice 227 ; - de 15 à 40 ans de services : 57,5 % de la valeur de l'indice 227 augmenté de 2,5 points par année supplémentaire entre 15 et 30 ans (maximum de 95 % de la valeur revalorisée de l'indice 227), puis augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 à 40 ans de services pour atteindre 100 % de la valeur de l'indice 227. Le MIGA est plus élevé que le MICO du fait de l'absence de régime complémentaire dans la fonction publique. À la liquidation de pension de la pension du fonctionnaire, il est procédé à un double calcul : d'abord le montant de la pension est calculé selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d'assurance, indice détenu), ensuite le montant obtenu est comparé avec celui issu du calcul du minimum garanti. C'est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu. Ainsi, plusieurs minima de retraite coexistent dans le système actuel et l'assuré peut bénéficier, selon le ou les régimes au (x) quel (s) il a cotisé, de l'un ou de plusieurs d'entre eux dans les conditions précitées, propres à chaque régime. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) devrait être revalorisé à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Le Gouvernement prépare une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019 : un seul mécanisme de retraite minimale devrait s'appliquer dans le système universel de retraite. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives. M. DELEVOYE a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.
Auteur : Mme Cécile Untermaier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 25 juin 2019
Réponse publiée le 26 novembre 2019