Texte de la question
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-242 paru au Journal officiel le 7 mai 2019, relatif au traitement des données d'identification des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l'UNAFAM (l'union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) a exprimé sa vive inquiétude et son indignation « concernant les conséquences du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 ; celui-ci autorise dans son article 2, que les noms, prénoms et dates de naissance d'une personne admises en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation et ou en lien avec le terrorisme (fichier FSPRT) ». Par ailleurs, ce décret ne prévoit aucune disposition pour le droit à l'effacement et donc au droit à l'oubli. Les associations et les familles des malades craignent un amalgame entre maladie mentale et risque de radicalisation ce qui pourrait retarder la démarche de demande de prise en charge des patients en soins psychiatriques sans consentement par les familles, et par la suite être très préjudiciable dans le processus de soin et de reconstruction du patient. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des familles et des associations.
Texte de la réponse
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.