Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'électricité pour faire assurer leur nouvelle activité s'inscrivant dans un processus de transition énergétique. Interpellé par une entreprise d'électricité implantée à L'Isle-sur-la-Sorgue, il semble en effet particulièrement difficile pour ce chef d'entreprise de trouver une assurance couvrant l'installation de panneaux photovoltaïque, qu'il propose à ses clients. Cette situation paraît d'autant plus injuste compte tenu des efforts déployés par cette entreprise pour répondre d'une part aux sollicitations de ses clients, et d'autre part aux incitations du Gouvernement pour œuvrer contre le dérèglement climatique. Ces efforts ont notamment été transcris par la formation QualiPV réalisée avec la Capeb84 ainsi que par la recherche d'un fournisseur sérieux. Néanmoins, cela semble demeurer insuffisant car aucun assureur ne lui permet à ce jour de protéger sa nouvelle activité. Or, dans un contexte de mettre l'accent sur les énergies renouvelables, cela paraît incompréhensible. En effet, il est demandé aux entreprises d'investir de nouveaux marchés et de s'adapter aux changements environnementaux, mais dans la réalité, ces dernières ne bénéficient pas, de l'accompagnement nécessaire pour mener à bien cette transition. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être prises permettant de mieux accompagner les artisans faisant l'effort de s'adapter au changement climatique et au nouveau contexte énergétique.
Texte de la réponse
Les entreprises de la filière photovoltaïque rencontrent aujourd'hui un certain nombre de difficultés relatives à l'obtention d'assurances décennales, en raison d'une série de sinistres qu'a subi la filière ces dernières années. Cette assurance, rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment, concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée, et la mention "installation photovoltaïque". Plusieurs actions ont été menées afin de professionnaliser la filière, de limiter les contre-références et ainsi permettre un retour à la normale de l'assurabiité des chantiers d'installations photovoltaïques. Des obligations de qualification ou certification des installateurs ont été introduites dès 2017 dans la réglementation tarifaire dédiée aux installations de moins de 100 kWc, afin d'assurer une meilleure qualité de mise en oeuvre des installations. En outre, les cahiers des charges des appels d'offres spécifiques à la réalisation d'installations photovoltaïques sur bâtiments de puissance supérieure à 100 kWc, prévoient une obligation de certification des matériels électriques utilisés et une obligation pour les entreprises réalisant les installations de disposer d'une certification et d'une qualification professionnelle reconnues par le comité français d'acréditation (COFRAC). Un dispositif de contrôle à la mise en service a également été mis en place pour toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kwc, afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions réglementaire. Les critères d'intégration au bâti des installations photovoltaïques ont également été supprimés, quelle que soit la puissance de l'installation, afin de permettre l'utilisation de systèmes photovoltaïques ne remplaçant pas les éléments de couverture, plus simples à mettre en oeuvre et ne nécessitant plus de modifier significativement les éléments de construction assurant l'étanchéité du bâtiment. Enfin, le processus de délivrance des évaluations techniques (ATec) par le groupe d'experts adossé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a été fluidifié et accéléré afin d'élargir le champ des procédés disposant de cette garantie de qualité de conception. Ces évolutions, ainsi que les actions menées par les organisations professionnelles, ont d'ores et déjà participé à lever certains obstacles à l'assurabiité des installations photovoltaïques. De nombreux systèmes photovoltaiques ont ainsi été reconnus comme des "techniques courantes", ce qui facilite leur assurabilité, par l'Agence qualité construction (AQC), qui regroupe l'ensemble des organisations professionnelles du bâtiment dont la fédération représentant les sociétés d'assurance. En cas de refus d'un assureur de fournir une garantie décennale, l'entreprise peut saisir en dernier recours le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque. Au-delà de ces mesures, les services du Ministère de la transition écologique poursuivent leurs échanges avec les assureurs et les professionnels du bâtiment afin de permettre une amélioration continue de cette situation.