Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de report possible de la dotation « sécurisation fils nus » sur les autres programmes du plan de financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) géré par les conseils départementaux, dans le cas où aucun dossier relatif à cette dotation n'existerait dans le département. En effet, depuis 2014 le département de la Savoie informe le ministère qu'il n'y a plus de dossier relatif à la sécurisation des fils électriques nus à traiter dans le département. Cependant, la notification des dotations allouées au compte d'affectation spécial du FACE en 2019 continue de prévoir une dotation pour le sous-programme « sécurisation fils nus ». Or le montant de cette dotation ne peut être utilisé en l'absence de besoin de ce type à traiter, et ne peut non plus être reporté sur les autres sous-programmes de répartition des aides à l'électrification rurale. Cette situation est pénalisante pour les conseils départementaux qui peuvent avoir besoin de cette dotation actuellement inutilisable sur les autres sous-programmes relatifs à l'électrification rurale qui nécessitent, eux, un réel investissement des départements. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre le report des dotations allouées à un sous-programme du FACE ne pouvant être utilisées du fait de l'absence de besoin de ce type, sur les autres sous-programmes qui nécessitent quant à eux des subventions supplémentaires.
Texte de la réponse
Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. La répartition des droits à subvention du programme principal, incluant le sous-programme « sécurisation fils nus », a été définie à partir de critère figurant dans l'annexe II du décret du 27 mars 2013 en lien avec les résultats des inventaires précédents. Ainsi les dotations des années de programmation 2018 et 2019 s'effectuent sur la base des résultats de l'inventaire réalisés durant la période estivale 2017, portant sur la situation du réseau électrique en milieu rural au 31 décembre 2016. Cet exercice de recensement comporte donc un délai temporel. Par ailleurs, afin d'atténuer les variations des droits à subvention d'une année sur l'autre, le législateur a introduit une formule de lissage qui s'applique au sous-programme « sécurisation fils nus » de sorte que la fluctuation de la dotation départementale est contenue dans un écart de +/- 20 %. Ce qui conduit à diminuer au maximum le montant de moins 20 % par rapport à la dotation antérieure même en l'absence de fils nus. Les deux éléments précédents peuvent conduire à allouer une allocation de dotation à un département pour les fils nus alors que ce dernier a fini de les résorber. Il est cependant à noter qu'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) a la possibilité de renoncer à toute ou partie de sa dotation qui lui est notifiée en début d'année. Cette information doit être transmise au plus tard le 15 octobre au service de gestion du compte d'affectation spéciale du fonds d'amortissement des charges d'électrification (CAS FACÉ) afin qu'une réallocation de ce montant puisse intervenir au bénéfice de travaux exceptionnels après l'avis du conseil de l'électrification rurale qui pourrait bénéficier à cette AODE.