Texte de la question

M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités subies et voulues dans la garde d'enfants entre les pères et les mères. Un rapport du ministère de la justice de novembre 2013 sur l'exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012 estimait que 71 % des enfants en cas de séparation étaient placés chez leur mère et seulement 12 % chez leur père. Plus grave, en cas de désaccord, le père n'obtient la garde que dans 12,3 % des cas, la garde alternée ne constituant la situation de compromis que pour 18,9 % des enfants. L'article 373-2-11 du code civil énonce six principes sur lesquels le juge des affaires familiales base sa décision. Le troisième principe pose « l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs », et se traduit dans les décisions de justice comme si, naturellement, la mère constituait un bon parent, mais que le père avait à le prouver. Les cas de désaccords sont toutefois minoritaires et on pourrait arguer que, selon ce rapport, 93 % des demandes des pères sont satisfaites, pour 96 % de celles des mères. Cependant, cela revient à occulter deux phénomènes : les pères frustrés dans leurs demandes sont deux fois plus nombreuses (en relatif et en absolu) que les mères ; les pères intègrent souvent intérieurement l'idée qu'ils n'obtiendront pas la garde de l'enfant en cas de contentieux et cherchent une solution plus équilibrée. L'Assemblée nationale a tenté de répondre à cette situation préoccupante en adoptant le 27 juin 2014 la proposition de loi n° 1856 de M. Bruno Le Roux relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, jamais étudiée par le Sénat. Dans son article 7, elle faisait de la garde alternée la solution de principe en cas de séparation. La proposition de loi n° 307 de M. Philippe Latombe relative au principe de la garde alternée des enfants dont l'examen entamé le 23 novembre 2017 n'a jamais été poursuivi, cherchait à poser le même principe. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte entreprendre pour résoudre cette inégalité.