Question de : M. Jean-Marie Sermier (Bourgogne-Franche-Comté - Les Républicains)

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avait pour objectif de supprimer le décalage existant entre revenus et impositions pour simplifier la vie des contribuables. Les inquiétudes étaient nombreuses en début d'année 2019 : gestion du dispositif par les entreprises, divulgation du taux d'imposition du salarié, méthode de prise en compte des revenus non-salariés. Il lui demande les statistiques des premiers résultats du prélèvement à la source.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu, dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur ou non. Lorsque le revenu est versé par un tiers collecteur (employeur privé ou public, caisses de retraite, Pôle emploi, …), le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement à la source, déterminé par l'administration fiscale, au revenu imposable du bénéficiaire. Les entreprises sont ainsi amenées à collecter, puis déclarer et reverser les montants de retenue à la source opérée à l'administration fiscale en utilisant la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif désormais éprouvé. La mise en œuvre du PAS s'est appuyée sur la généralisation de la DSN dès janvier 2017 pour les entreprises relevant du régime général et du régime agricole, ce qui a permis de mutualiser les travaux. La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a fait l'objet d'un important dispositif d'informations et d'accompagnement à destination des entreprises, qui a permis leur entrée massive dans la réforme et une très bonne appropriation du dispositif. Pour les entités qui ne sont pas dans le périmètre de la DSN (fonction publique, et verseurs de revenus de remplacement comme les caisses de retraite), la déclaration PASRAU (PAS pour les Revenus Autres) permet la déclaration des montants collectés et leur reversement, de manière tout à fait similaire à la DSN. Ce sont ainsi 1,9 million d'entreprises et près de 74 000 entités publiques ou caisses de retraite qui collectent et reversent du prélèvement à la source depuis la mise en place de la réforme. Près de 10,2 millions de déclarations ont ainsi été déposées au 30 juin 2019, sans qu'aucune difficulté majeure ne soit apparue. Le taux de défaillance déclarative est d'ailleurs identique à celui des autres impôts des professionnels. Ainsi, les encaissements d'impôt réalisés sont même supérieurs aux prévisions compte tenu du bon déroulement de la réforme, le taux de recouvrement étant de 98,5 %, contre 97% attendu initialement. Concernant la question des sanctions applicables aux entreprises de bonne foi, l'administration fiscale fait preuve de mesure dans leur application, en particulier en entrée de réforme. Ainsi, dans le cadre des mesures d'accompagnement en faveur des collecteurs, il a été décidé de n'appliquer aucune sanction sur les déclarations déposées au titre du 1er semestre 2019. Lorsque le revenu n'est pas versé par un tiers collecteur (revenus fonciers, revenus professionnels non salariés BIC/BNC/BA notamment), c'est l'administration fiscale qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable, selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Les montants des acomptes de prélèvement à la source relatifs aux revenus sans tiers collecteur sont établis à la taxation, en fonction des revenus déclarés par le foyer fiscal (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires…). L'acompte ainsi établi est prélevé, par l'administration fiscale, le 15 de chaque mois ou, en cas d'option pour la trimestrialisation, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Le prélèvement s'effectue sur le compte bancaire du foyer fiscal communiqué lors de sa déclaration de revenus ou précisé sur impots.gouv.fr. Le nombre d'usagers soumis à un prélèvement d'acomptes s'élève au mois de juillet 2019 à plus de 5 millions et le montant encaissé, conforme à celui attendu, est d'environ 1,9 Md€. En cas d'absence de communication des coordonnées bancaires ou en cas de rejet bancaire, l'usager est amené à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours avant de faire l'objet de poursuites par l'administration fiscale. Cette situation concerne environ 2 % des usagers redevables d'un acompte. Concernant la gestion des taux de prélèvement à la source, les usagers sont devenus des acteurs directs de leur fiscalité et de leur relation à l'administration fiscale, notamment en modulant leur taux pour que ce dernier s'adapte à leur situation contemporaine. Ils ont ainsi réalisé au premier semestre 2019 plus de 5,5 millions d'opérations dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr dont 1,4 million de modulations du taux, à la hausse comme à la baisse. Les autres modifications concernent notamment le changement de la situation de famille, l'actualisation des coordonnées bancaires, l'option pour l'individualisation du taux pour les foyers mariés ou pacsés (qui permet au sein d'un couple d'adapter le taux de prélèvement à la situation de revenus de chacun des membres du couple), ou encore la gestion des acomptes. La transmission des taux de prélèvement aux collecteurs se déroule de façon nominale depuis janvier. Ainsi, plus de 88 millions de demandes de taux sont effectuées chaque mois par l'ensemble des collecteurs (employeurs des sphères privée et publique et verseurs de revenus de remplacement) à la DGFiP. Au lancement de la réforme du prélèvement à la source, la transmission d'un taux personnalisé avait fait craindre à certains usagers que leur employeur n'ait une connaissance précise de leur situation financière. Cette crainte semblait exagérée, car la communication d'un même taux personnalisé peut recouvrir de nombreuses situations différentes (nombre de personnes composant le foyer fiscal, option pour l'individualisation du taux, etc.) de sorte qu'il est impossible pour un employeur de connaître précisément la situation globale de revenus du salarié. Un an après la mise en œuvre en avril 2018 du service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible en ligne, par téléphone ou auprès des centres des finances publiques, le comportement des usagers confirme cette analyse. En effet, l'option pour le taux neutre (c'est-à-dire la non-transmission d'un taux personnalisé) a été adoptée en 2018 par moins de 1 % des foyers fiscaux et depuis le début de 2019, nous constatons une nette régression des options pour le taux neutre, de 18 %. L'ensemble de ces constats permet, à l'issue du premier semestre de mise en œuvre de la réforme, d'en dresser un bilan positif, démontrant la bonne appropriation du prélèvement à la source par l'ensemble des parties prenantes.