15ème législature

Question N° 21018
de M. Michel Fanget (Mouvement Démocrate et apparentés - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Application de la TVS aux véhicules type pick

Question publiée au JO le : 02/07/2019 page : 5980
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5966
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVS sur les véhicules pick-up utilisés dans les entreprises de BTP. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie est « camions pick-up ». Cette taxe ne s'applique pas à ce type de véhicules quand ils sont destinés exclusivement à un usage agricole. C'est également le cas dans le cadre de l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Nombreuses sont les PME évoluant dans le secteur du bâtiment à utiliser ce type de véhicules car ils présentent l'avantage d'être très polyvalents quant aux usages inhérents à ce type d'activité (transport de personnels, transport de machines et de matériaux,). En effet, les véhicules types pick-up permettent le transport des ouvriers, la livraison des matériaux, les rendez-vous clients ou encore l'acheminement des machines sur chantier. Si ces dernières devaient se passer de ce type de véhicules, il faudrait plusieurs véhicules différents pour obtenir le même rendement et donc une empreinte environnementale plus importante. Sans remettre en cause la nécessité de taxer les véhicules polluants, la mise en œuvre de la TVS sur les véhicules type pick-up dans le secteur du BTP s'avère être contre-productif tant économiquement qu'écologiquement. Dans un secteur d'activité fragilisé, certaines entreprises n'auront d'autres choix que de se passer des capacités offertes par ce type de véhicules afin de limiter l'impact financier de cette taxe sur leur trésorerie. Dans de nombreux cas, le montant de la TVS est bien supérieur à la valeur comptable des véhicules pick-up concernés. Les entreprises qui avaient fait l'acquisition de ce type de véhicule avant l'entrée en vigueur de la TVS se trouvent donc fortement pénalisées et risquent de mettre gravement en difficulté la rentabilité de leurs entreprises. Il lui demande si dans le cadre du PLF pour 2020 il ne serait pas opportun de prévoir l'application de cette TVS aux véhicules pick-up dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2018 et qui sont utilisés dans le secteur du BTP.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. A cet égard, l'usage professionnel d'un véhicule ne constitue pas un critère permettant d'écarter l'application de la TVS et seule la qualification ou non de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI permet de déterminer si un véhicule est soumis à la TVS, sous réserve de l'application des mesures d'exonération explicitement prévues. L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu à compter du 1er janvier 2019, le champ de la TVS aux véhicules comprennant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up », à l'exclusion de ceux mentionnés au e du 6° de l'article 206 de l'annexe II du CGI lorsque leur utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés. Le dispositif prévoit, comme le rappelle l'auteur de la question, des exceptions justifiées par la situation particulière des sociétés concernées (usage exclusivement agricole, contraintes de sécurité) Il n'est pas envisagé d'étendre ces exceptions aux entreprises du secteur du BTP.