Rubrique > impôts et taxes
Titre > Application de la TVS aux véhicules type pick-up
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVS sur les véhicules pick-up utilisés dans les entreprises de BTP. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie est « camions pick-up ». Cette taxe ne s'applique pas à ce type de véhicules quand ils sont destinés exclusivement à un usage agricole. C'est également le cas dans le cadre de l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Nombreuses sont les PME évoluant dans le secteur du bâtiment à utiliser ce type de véhicules car ils présentent l'avantage d'être très polyvalents quant aux usages inhérents à ce type d'activité (transport de personnels, transport de machines et de matériaux,). En effet, les véhicules types pick-up permettent le transport des ouvriers, la livraison des matériaux, les rendez-vous clients ou encore l'acheminement des machines sur chantier. Si ces dernières devaient se passer de ce type de véhicules, il faudrait plusieurs véhicules différents pour obtenir le même rendement et donc une empreinte environnementale plus importante. Sans remettre en cause la nécessité de taxer les véhicules polluants, la mise en œuvre de la TVS sur les véhicules type pick-up dans le secteur du BTP s'avère être contre-productif tant économiquement qu'écologiquement. Dans un secteur d'activité fragilisé, certaines entreprises n'auront d'autres choix que de se passer des capacités offertes par ce type de véhicules afin de limiter l'impact financier de cette taxe sur leur trésorerie. Dans de nombreux cas, le montant de la TVS est bien supérieur à la valeur comptable des véhicules pick-up concernés. Les entreprises qui avaient fait l'acquisition de ce type de véhicule avant l'entrée en vigueur de la TVS se trouvent donc fortement pénalisées et risquent de mettre gravement en difficulté la rentabilité de leurs entreprises. Il lui demande si dans le cadre du PLF pour 2020 il ne serait pas opportun de prévoir l'application de cette TVS aux véhicules pick-up dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2018 et qui sont utilisés dans le secteur du BTP.