Question de : M. Jean-Michel Mis
Loire (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. La LSF est la langue naturelle des sourds français. Elle possède des caractéristiques morphosyntaxiques propres à son canal d'expression (le canal visu gestuel). Or, si la loi 2005-102 du 11 février 2005 a officiellement reconnu, à son article 75, la LSF comme linguistiquement légale et comme langue d'enseignement des sourds français : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. [ ] Sa diffusion dans l'administration est facilitée. » et que, par conséquence, son statut constitutionnel a été confirmé par la circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 du ministère de l'éducation nationale : « la loi reconnaît à la langue des signes française (LSF) un statut de langue de la République au même titre que le français », il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas officiellement reconnue comme langue officielle de l'État français. Dans le but de garantir et de protéger le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue ou la langue française, selon leur choix, il est essentiel d'inscrire la LSF dans la Constitution. La Constitution assure, en effet, l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction. En outre, l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond à une recommandation de l'Union européenne - Resolution on sign languages B4-0985/98 mais aussi résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP) et de l'ONU - Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. À ce jour, l'Autriche, la Finlande, la Hongrie, le Portugal ont reconnu officiellement la langue des signes dans leur Constitution. Dans le monde, ce sont sept autres pays qui ont constitutionnellement reconnu leur langue des signes nationale : l'Afrique du Sud, l'Équateur, le Kenya, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, le Venezuela, le Zimbabwe. L'inscription de la langue des signes dans la Constitution française permettrait aussi de clarifier le statut légal de la langue des signes française et ainsi de permettre aux sourds de faire valoir leur droit à choisir d'utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination, particulièrement dans les domaines éducatif, culturel, professionnel et médical. En France, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, et de l'évaluation et des statistiques (DREES), d'août 2014, intitulée « Étude quantitative sur le handicap auditif à partir de l'enquête « Handicap- Santé », ce sont 283 000 personnes qui utiliseraient la langue des signes française. Ce sont 182 000 personnes qui se définiraient comme ayant une surdité complète (0,3 % de la population totale) et plus de 7 millions de personnes qui reconnaitraient avoir au moins une déficience auditive (soit 11,2 % des Français). Aussi, puisque la langue des signes française est aux sourds français ce que la langue française est aux entendants, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour la langue des signes française soit enfin reconnue comme langue officielle de l'État français.