Prime à la conversion des VASP
Question de :
Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3e circonscription) - La République en Marche
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des VASP - véhicule automoteur spécialisé de PTCA inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ces véhicules, de type camping-car, sont exclus du dispositif de prime à la conversion à la destruction. En effet, les propriétaires soucieux de diminuer leur empreinte écologique ne peuvent pas bénéficier de cette prime en vendant leur véhicule. Il n'est cependant pas exclu du dispositif d'acquérir un VASP. L'incohérence de cette règle pénalise de nombreux foyers. Alors que l'objectif du quinquennat 2017-2022 est d'inciter un million de foyers à changer leur véhicule, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit élargir les conditions d'obtention de cette prime aux VASP.
Auteur : Mme Corinne Vignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 9 juillet 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat