15ème législature

Question N° 21223
de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > élus

Titre > Assurance de jours fériés chômés pour les élu

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6339
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7740
Date de changement d'attribution: 22/09/2020
Date de renouvellement: 15/10/2019
Date de renouvellement: 21/01/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Date de renouvellement: 15/09/2020

Texte de la question

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de travailler les jours fériés, notamment en ce qui concerne les élus, lors du 11 novembre et du 8 mai. En effet, en dehors du 1er mai, le repos n'est pas légalement obligatoire pour les dix autres jours fériés. Ainsi, l'employeur peut imposer au salarié de travailler selon les dispositions de l'accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord de branche. Certaines entreprises imposent à leurs salariés maires et autres élus de la République de travailler les jours de commémoration comme le 11 novembre ou le 8 mai, les obligeant à prendre un jour de congé afin de faire leur devoir de mémoire dans leur commune ou leur canton. En toute logique, les maires et autres élus devraient avoir ces deux jours de disponibles pour honorer la mémoire des combattants morts pour la France et transmettre cette mémoire, ainsi que les valeurs de la République, aux plus jeunes. Il s'agirait donc de rendre le système plus souple en permettant aux élus, s'ils le souhaitent, de travailler deux autres jours fériés en échange d'un 11 novembre et d'un 8 mai chômés. Il lui demande ainsi si une telle mesure peut être envisagée.

Texte de la réponse

Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande. Leur volume trimestriel a été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, peuvent être mobilisés afin de participer aux commémorations liées à l'exercice du mandat dans des conditions identiques à celles s'appliquant, par exemple, aux réunions du conseil. Ils ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une rémunération par l'employeur. Si un salarié souhaite organiser différemment son temps de travail, il doit donc se référer aux règles d'organisation propres à sa branche professionnelle ou à son entreprise. C'est pourquoi, afin de faciliter la conciliation entre le mandat et l'activité professionnelle des élus, l'article 90 de la loi « engagement et proximité » établit le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre ce mandat et l'activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les temps d'absence. De manière générale, l'exercice d'un mandat local ne doit pas constituer un motif de discrimination au sein de l'entreprise (article 86 de la même loi). L'élu qui se trouverait dans l'impossibilité de participer à une cérémonie conserve la possibilité de se faire représenter aux commémorations par un autre élu de sa collectivité. Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Il ne souhaite pas néanmoins qu'ils conduisent à créer des règles dérogatoires spécifiques aux élus locaux, susceptibles d'imposer des contraintes excessives aux entreprises, et de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d'emploi ou de mobilité.