Texte de la question

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs assignés à la filière bois dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'absence d'objectifs chiffrés pour le développement de la cogénération à haut rendement à base de bois énergie dans le projet de PPE mis en consultation, a suscité l'inquiétude de la filière qui y figurait au titre des précédentes programmations et pouvait, à ce titre s'inscrire dans le cadre des appels à projets portés par la commission de la régulation de l'énergie (CRE). Si dans les faits, la structure même des appels à projets a conduit à retenir en premier lieu les projets de réhabilitation basée sur des installations existantes et souvent amorties auxquelles étaient adjoints uniquement un groupe turboalternateur ainsi que les projets portant sur une production d'énergie de plus de 20 MWe, soit ceux portés par des papeteries, la part réservée aux projets portant sur une puissance inférieure à 3 MWe, permettait aux acteurs de la filière bois d'y émarger et d'être soutenus dans leurs efforts de modernisation de leur outil de production. La filière propose ainsi que la future PPE, tenant compte de l'évaluation des appels à projets précédents, confère des objectifs à la cogénération biomasse en ciblant les « petits » projets (moins de 5MW voire de 3MW) à haut rendement, adossés à un potentiel industriel et à des ressources locales s'inscrivant ainsi dans une logique d'économie circulaire, telles que les scieries, contribuant ainsi à leur consolidation et à leur pérennité. En raison du volume des projets de cogénération biomasse portés par la filière bois, de l'utilisation privilégiée de chutes de bois mais également de l'évolution de la forêt française qui a doublé en 200 ans, ils sont susceptibles de concilier l'usage du bois énergie avec les autres usages de la forêt et de ne pas porter atteinte à son exploitation durable ni à sa fonction de puits de carbone. Le fonds chaleur, géré par l'ADEME, pourrait ainsi être utilement orienté vers le développement des réseaux de chaleur. Aussi, il lui demande s'il est possible d'examiner ces propositions dans le cadre de l'élaboration de la PPE 2019-2023, qui présentent par ailleurs l'avantage de conforter une filière forêt bois française pourvoyeuse d'emplois non délocalisables et de développement économique des territoires ruraux et de lui préciser les intentions du Gouvernement.