Texte de la question
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'utiliser le chèque énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux (première nécessité et spécial de solidarité) de l'énergie. Cette aide nominative a pour but de réduire la précarité énergétique et est accordée sous conditions de ressources. Seulement sous certaines conditions, il sert au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les personnes résidant en Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Le sentiment d'injustice est partagé par ces pensionnaires qui estiment en avoir réellement besoin. Ces aides, qui ne peuvent pas servir, seront tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. C'est pourquoi il lui demande si une évolution de la réglementation vers un élargissement des possibilités d'utilisation du chèque énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées est envisageable.
Texte de la réponse
Conformément à l'article L.124-1 du code de l'énergie, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en Ehpad, Ehpa ou USLD non conventionnés ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer, contrairement aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL, ce qui engendre une rupture d'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires. Le Gouvernement fait évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage. C'est pourquoi un projet de décret en Conseil d'État modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque prévoit de mettre en application le dispositif du chèque énergie pour l'ensemble des bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en unités de soins de longue durée (USLD) et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnées APL. Un amendement a été introduit à cet effet dans le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP) en cours d'examen au Parlement. Le texte (article additionnel) ouvre aux Ehpad, Ehpa et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. Le Gouvernement a souhaité étendre à toute la France, sans limitation de durée, l'expérimentation que le rapporteur proposait de mener pendant trois ans dans le seul département du Maine-et-Loire, pour résoudre durablement cette difficulté. Cette mesure est particulièrement attendue par les associations de consommateurs et de protection des personnes vulnérables. Il sera prévu qu'elle entre en vigueur dès que la modification législative est adoptée, ce qui permettrait aux bénéficiaires résidents de ces établissements non conventionnés APL de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021).