15ème législature

Question N° 21252
de M. Jean Lassalle (Libertés et Territoires - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Transfert des déclarations de naissance en mairie

Question publiée au JO le : 09/07/2019 page : 6300
Réponse publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4437
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le danger que représente la concentration des naissances dans les plus grandes communes françaises au détriment des communes rurales. En effet, les nouveau-nés ne peuvent être enregistrés que dans 511 des 39 479 communes françaises. Ainsi, 98,5 % des villes et villages se trouvent spoliés de leurs naissances et ont donc un registre d'état civil quasi vierge de naissance chaque année. Cette situation s'explique, d'une part, par le fait que les progrès de la médecine ont conduit à favoriser l'accouchement hospitalier et, d'autre part, par le regroupement et la suppression des petites maternités. Il n'en reste plus, aujourd'hui, que 616, sur les 1 747 qui existaient encore en 1972. Il en résulte que le système de déclaration des naissances est désormais obsolète et favorise une fracture territoriale entre zones rurales démunies de services hospitaliers de qualité et zones urbaines qui concentrent de plus en plus les naissances. Pourtant une solution est envisageable, consistant à transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère pour ainsi les relocaliser et, au fond, leur redonner un sens. C'est pourquoi, attaché à la vitalité des villes secondaires, des villages et des zones rurales de la France, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de rendre leurs enfants aux villes et villages français.

Texte de la réponse

L'article 55 du code civil dispose que les déclarations sont effectuées auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance. Le lieu réel de la naissance doit impérativement y être indiqué, à défaut de quoi l'acte de naissance ne relaterait plus la réalité de l'événement. C'est la garantie du caractère authentique de cet acte important. Transférer les déclarations initiales de naissance aux communes du lieu de résidence de la mère irait à l'encontre des objectifs et des dispositifs de fiabilité et de sécurité des actes de l'état civil et des titres d'identité mis en place ces dernières années. Cela constituerait un recul important de la lutte contre la fraude documentaire. Les dispositifs actuels permettent aux mairies du domicile des parents de connaître des naissances ayant eu lieu dans d'autres communes. En effet, les mairies du domicile des parents consignent déjà l'information de la naissance des enfants ayant eu lieu dans d'autres communes sur les tables annuelle et décennale des actes d'état civil de la commune. Pour cela, elles sont informées par les mairies de naissance, conformément à l'article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Sensible à la question évoquée, le Sénat a adopté, en première lecture le 16 janvier 2020, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents qui prévoit une expérimentation, pour une durée de trois années, de la possibilité pour la ou les communes de résidence des deux parents de transcrire, sur leur registre de l'état civil, l'acte de naissance établi et transmis par la commune de naissance, à l'instar du dispositif aujourd'hui applicable aux actes de décès.